CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.pilatconnect.fr
17 août 2023
PilatCo, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’identifiant SIRET 91801456400010
12B Rue Marcel Sembat 42100 ST ETIENNE, Tel : 06 30 76 72 10
Préambule
L’entreprise PilatCo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’identifiant SIRET 91801456400010, dont le siège social est situé 12B Rue Marcel Sembat 42100 ST ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PILATCONNECT »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pilatconnect.fr (ci-après le SITE).
Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et prestataires de services dont le siège social de leur entreprise se situe dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS particuliers via internet. Les internautes naviguant sur le SITE, les ACHETEURS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.
Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que PILATCONNECT n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS. Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.
1 – Définition
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes CGS ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
« ABONNEMENT » : désigne le contrat auquel le VENDEUR souscrit afin de bénéficier des « SERVICES PILATCONNECT ». L’ABONNEMENT est gratuit et sans engagement. L’ABONNEMENT compte trois formules : ARTISANAT, COMMERCE et SERVICE PRO.
« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.
« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.
« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).
« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens.
« COMMISSION » : désigne la somme perçue par PILATCONNECT et due par le VENDEUR en contrepartie des différents SERVICES PILATCONNECT fournis, dont les services d’intermédiation. La COMMISSION est décrite à l’article 6.1.5.5 des présentes CGS.
« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.
« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE
« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS et où le VENDEUR peut proposer ses PRODUITS et gérer ses ventes.
« FICHES PRODUITS » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des PRODUITS ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans la E-BOUTIQUE du VENDEUR réalisées par le VENDEUR conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes CGS ainsi que plus généralement à la règlementation
« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.
« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.
| Bourg-Argental | Saint-Romain les-Atheux | St Pierre de Bœuf | Doizieux |
| Burdignes | Tarentaise | Véranne | Farnay |
| Colombier | Rochetaillée | Vérin | La Terasse sur Dorlay |
| Graix | Bessey | Ampuis | La Valla en Gier |
| La Versanne | Chavanay | Condrieu | Pavezin |
| Saint-julien-molin-molette | Chuyer | Echalas | St Paul en Jarez |
| Saint-Sauveur-en-Rue | La Chapelle-Villars | Les Haies | Ste Croix en Jarez |
| Thélis-la-Combe | Lupé | Loire sur Rhône | |
| Jonzieux | Maclas | Longes | |
| Le Bessat | Malleval | St Romain en Gal | |
| Marlhes | Pélussin | St Cyr sur le Rhône | |
| Planfoy | Roisey | Trève | |
| Saint-Genest-Malifaux | St Appolinard | Tupin et Semons | |
| Saint-Régis-du-Coin | St Michel sur Rhône | Chateauneuf |
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.
« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.
« SERVICES PILATCONNECT » : désignent les services fournis par PILATCONNECT aux VENDEURS accessibles sur le SITE et décrit à l’article 3 des présentes CGS.
« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.
« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« TRANSACTION » : désigne la somme T.T.C. versée par l’ACHETEUR – en contrepartie de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS d’un ou plusieurs VENDEURS – sur le compte de PILATCONNECT qui reverse ensuite la somme à le/aux VENDEURS concernés, déduction faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « Place de marché ».
3 – Acceptation des Conditions générales
L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.Les présentes Conditions Générales sont référencées sur la page FAQ du SITE et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
4 – Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :
– Le présent document
– Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison / Annexe 3 : Dérogation de Localisation
– Les Conditions Générales de Service du SITE, accessibles sur le pied de page de chaque page du site
– Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE, accessibles sur le pied de page de chaque page du site
– La Politique de Confidentialité du SITE accessible sur le pied de page de chaque page du site.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5- Achats de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.
L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. (Cf. Annexe 2 – Politique de Livraison). L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR.
Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6 – Commandes
6.1 Caractéristiques des PRODUITS
Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les E-BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa E-BOUTIQUE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les BIENS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2 Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).
6.2.1 Sélection des PRODUITS (BIENS OU SERVICES) et options d’achat
6.2.1.1 BIENS
L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) BIEN(s) de son choix en cliquant sur le(s) BIEN(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du BIEN souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le BIEN sélectionné, le BIEN est placé dans le panier de l’ACHETEUR.
6.2.1.2 SERVICES
L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) SERVICE(s) de son choix en cliquant sur le(s) SERVICE(s) concerné(s) et en choisissant l’horaire souhaité ou encore, le cas échéant la caractéristique du SERVICE souhaité (durée, etc.). Si le VENDEUR ne propose pas de créneau horaire, l’ACHETEUR devra entrer en contact avec le VENDEUR avant l’achat pour convenir d’un rendez-vous. Les coordonnées du vendeur sont accessibles sur sa page boutique. Il est également possible de contacter directement le VENDEUR sur le site en cliquant sur le bouton « question » de la page boutique du VENDEUR. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier de l’ACHETEUR. Certains SERVICES peuvent être sélectionnable via un bouton « Vérifier la disponibilité ». Dans ce cas, le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.
6.2.2 Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.
6.2.2.1 BIENS
L’ACHETEUR aura la possibilité de choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par chaque VENDEUR. Celui-ci peut proposer la livraison à domicile, la récupération sur place au point de vente ou les deux.
6.2.2.2 Processus de validation de la commande
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Avant validation du paiement, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des BIENS commandés, la quantité et l’horaire des SERVICES commandés, l’adresse de livraison si applicable, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR pourra valider le paiement de sa commande. La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire.
6.2.2.3 Cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité »
Dans le cas d’un service commandé avec « vérifier la disponibilité », le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR accepte la commande paiement devra être réalisé par l’ACHETEUR de manière externe au SITE. La responsabilité des modalités d’achat incombe alors pleinement au VENDEUR et PILATCONNECT se dégage de toute responsabilité.
6.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Un email de confirmation est automatiquement adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
PILATCONNECT informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée.
Il convient de rappeler que PILATCONNECT ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité
d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.
6.2.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra la facture en pièce-jointe de l’accusé de réception de la commande.
6.3 Date de la commande – Expédition – Livraison
Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par le VENDEUR de la commande, et le délai de la préparation de la commande par le VENDEUR. Le délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR n’est pas inclus dans celui-ci. Le VENDEUR peut néanmoins préciser le délai de livraison de son transporteur, dans les politiques de livraison personnalisées de son magasin (cf. Annexe 2 – Politique de livraison ).
Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c’est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE.
S’agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande, ou bien à récupérer sur place (Click & Collect). Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR :
– Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le SITE,
– Récupération sur place (Click & Collect) selon les modalités disponibles sur le SITE
Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2. En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, PILATCONNECT intervenant en simple qualité d’intermédiaire.
6.4 Prix
Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.
6.5 Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu » pour les BIENS, ou une gestion des disponibilités horaires sur plusieurs points de vente pour les SERVICES. Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR ou de ses disponibilités horaires.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles, à l’exception du cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité », précisé dans l’article 6.2.2.3 des présentes.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR dans un délai d’une semaine ouvrable. Le VENDEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR, proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles. A défaut, les PRODUITS disponibles ultérieurement pourront être adressés en fonction du délai de commande ou de réassort affiché sur le SITE. Enfin, l’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service clients du VENDEUR.
Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
7 – Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
8 – Paiement
8.1 Moyens de paiement
L’ACHETEUR pourra payer sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par portefeuille en ligne Paypal.
8.1.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement sera réalisé de manière sécurisée par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement par carte bancaire sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Stripe.
Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
8.1.2 Paiement par Paypal
Le paiement sera réalisé de manière sécurisée par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Paypal. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement par Paypal sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Paypal. L’ACHETEUR sera alors redirigé vers le site sécurisé de Paypal afin de procéder au paiement. Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant ses identifiants de compte Paypal, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
8.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la commande par l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.
9 – Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des BIENS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des BIENS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10 – Garanties
En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous. Il est utile de noter que pour le cas d’une prestation de services sans fourniture de BIENS, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.
10.1 Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.
10.2 Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
10.3 Garanties commerciales
Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies sur la fiche descriptive du PRODUIT.
11 – Responsabilités
Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.
IMPORTANT
PILATCONNECT intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la
passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le
VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être engagée en raison de
cette vente à laquelle PILATCONNECT demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le SITE, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa E-BOUTIQUE, PILATCONNECT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d’hébergeur, PILATCONNECT s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse pilatconnect@gmail.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
A titre d’exemple, PILATCONNECT ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une EBOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où PILATCONNECT n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, PILATCONNECT pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.
12 – Données personnelles
S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, PILATCONNECT renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible sur le pied de page de chaque page du SITE.
13 – Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
14 – Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de produits des vendeurs marketplace, effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PILATCONNECT à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
15 – Attribution de compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT
COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de PILATCONNECT, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION
1.1 – POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES BIENS
Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du BIEN livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le BIEN au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le BIEN.Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du BIEN.
Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs BIENS auprès d’un même vendeur, via une seule commande, donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul BIEN livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier BIEN livré.Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [___________________________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du BIEN ci-dessous:
Référence du BIEN
- Commandé le [____________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
Coordonnées bancaires ( contacter directement le vendeur pour convenir d’un autre moyen de remboursement)
- Nom du compte :
- IBAN :
- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins.
Le VENDEUR procédera alors au remboursement par virement bancaire sur le compte désigné par l’ACHETEUR, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.Modalités de retour
L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse indiqué au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.Frais de retour
L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du BIEN.Etat du bien retourné
Le BIEN doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce BIEN. En d’autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le BIEN mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Biens vidéo ou audio descellés par l’ACHETEUR
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’ACHETEUR après la LIVRAISON
1.2 POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES SERVICES
Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la commande du ou des SERVICES. Il est important de noter que lorsque la prestation de services inclut la fourniture de BIENS c’est la POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES BIENS qui s’applique pour l’ensemble des BIENS fournis avec le SERVICE.Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR a commandé le ou les SERVICE(S). Pour les SERVICES commandés pour une date précise, l’ACHETEUR doit avoir fait sa demande de rétractation au moins 48 heures avant ladite date. Dans le cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité », le délai de rétractation s’applique à compter le jour du paiement du service.Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de [_______________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours) Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du SERVICE ci-dessous: Référence du SERVICE - Commandé le [__] - Moyen de paiement utilisé : - Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du Client : - Adresse de livraison : Coordonnées bancaires ( contacter directement le vendeur pour convenir d’un autre moyen de remboursement) - Nom du compte : - IBAN : Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel) Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.
Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins.
Le VENDEUR procédera alors au remboursement par virement bancaire sur le compte désigné par l’ACHETEUR, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
- Les dépannages à domicile – travaux d’entretien et de réparation d’urgence.
- Les SERVICES réservés par le client pour une date précise qui sont programmés dans moins de 48 heures avant la dite date.
- L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Il est utile de noter que les présentes « politique de livraison » ne concernent que les PRODUITS livrables, c’est-à-dire BIENS ou BIENS associés à un SERVICE.
1 – Politique de livraison personnalisée
Le VENDEUR peut définir des politiques de livraisons personnalisées pour sa E-BOUTIQUE et ses PRODUITS, notamment pour préciser ses délais d’expéditions. Si les politiques de la E-BOUTIQUE du VENDEUR diffèrent de celle du PRODUIT du même VENDEUR, ce sont celles du PRODUIT qui s’appliquent. Ces politiques sont additionnelles aux présentes. En cas de conflit entre les présentes et les politiques personnalisées du vendeur, celles-ci prédominent. Le VENDEUR s’engage à proposer des politiques de livraisons personnalisées en accord avec la loi.
2 – Zone de LIVRAISON
Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur la France métropolitaine. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.3 – Délai de préparation
Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. L’envoi de ce message est sous la responsabilité du VENDEUR qui doit mettre le statut de sa commande à « Terminé » une fois le produit expédié.Mode de livraison : « Récupération sur place » (Click & Collect)
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment où les PRODUITS seront prêts à être récupérés, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. L’envoi de ce message est sous la responsabilité du VENDEUR qui doit mettre le statut de sa commande à « Terminé » une fois le produit prêt à être récupéré. Autrement le VENDEUR peut également contacter directement l’ACHETEUR. Si le VENDEUR ne notifie pas l’ACHETEUR, celui-ci doit attendre l’expiration du délai de préparation pour aller le récupérer.4 – Délais & Frais de LIVRAISON
Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Le détail des frais de LIVRAISON est indiqué sur le SITE, au sein du récapitulatif de commande, lors du choix du mode de livraison.Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Le délai de livraison à partir de la date d’expédition dépend du transporteur utilisé par le vendeur. Celui-ci peut indiquer celui-ci dans ses politiques de livraisons personnalisées (cf. 1 Politique de livraison personnalisée des présentes). Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.
En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS par un même VENDEUR, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.Mode de livraison : « Récupération sur place » Aucun délai de livraison n’est à prévoir pour ce mode de livraison.
5 – Modalités de LIVRAISON
Mode de livraison : « Livraison à domicile »
La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.
En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le VENDEUR.
Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.Mode de livraison : « Récupération sur place » (Click & Collect)
La LIVRAISON est entendue directement à l’adresse de récupération indiquée par le VENDEUR. L’ACHETEUR doit aller par lui-même récupérer sa commande à ladite adresse une fois qu’il aura été notifié que sa commande est prête à être récupérée.
6 – Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.
Annexe 3 – Dérogation de localisation
Un VENDEUR dont le siège social de son entreprise n’est pas dans le PNR du Pilat peut se voir potentiellement accepté sur la plateforme s’il respecte l’une des conditions suivantes. Dans tous les cas, la décision finale revient à PILATCONNECT qui n’a aucune obligation d’appliquer une dérogation de localisation.
- Le VENDEUR pratique plus de 50% de son activité dans un lieu situé dans le PNR du Pilat ou situé à moins de 5km d’une frontière du PNR du Pilat.
- Le VENDEUR a le siège social de son activité situé à moins de 5km d’une frontière du PNR du Pilat.
