CONDITIONS GENERALES
DE SERVICES
www.pilatconnect.fr
20 Décembre 2020
ETIENNE CUGNET, Micro-entreprise, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le n°890 832 306 00017
8 Allée du pont de la meule – 42410 PELUSSIN, Tel: 07 83 15 34 94

Préambule

La micro-entreprise ETIENNE CUGNET, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le n°890 832 306 00017, dont le siège social est situé 8 Allée du pont de la meule – 42410 PELUSSIN, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PILATCONNECT »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pilatconnect.fr (ci-après le SITE).

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et prestataires de services dont le siège social de leur entreprise se situe dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS particuliers via internet. Les internautes naviguant sur le SITE, les ACHETEURS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que PILATCONNECT n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

 Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après CGS) régissent l’ensemble des interactions entre les VENDEURS et le SITE.

 

  1. Définition

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes CGS ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« ABONNEMENT » : désigne le contrat auquel le VENDEUR souscrit afin de bénéficier des « SERVICES PILATCONNECT ». L’ABONNEMENT est gratuit et sans engagement. L’ABONNEMENT compte trois formules : ARTISANAT, COMMERCE et SERVICE PRO.

« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.

« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.

« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).

« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens.

« COMMISSION » : désigne la somme perçue par PILATCONNECT et due par le VENDEUR en contrepartie des différents SERVICES PILATCONNECT fournis, dont les services d’intermédiation. La COMMISSION est décrite à l’article 6.1.5.5 des présentes CGS.

« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.

« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE

« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS et où le VENDEUR peut proposer ses PRODUITS et gérer ses ventes.

«  FICHES PRODUITS » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des PRODUITS ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans la E-BOUTIQUE du VENDEUR réalisées par le VENDEUR conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes CGS ainsi que plus généralement à la règlementation

« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.

Bourg-Argental Saint-Romain les-Atheux St Pierre de Bœuf Doizieux
Burdignes Tarentaise Véranne Farnay
Colombier Rochetaillée Vérin La Terasse sur Dorlay
Graix Bessey Ampuis La Valla en Gier
La Versanne Chavanay Condrieu Pavezin
Saint-julien-molin-molette Chuyer Echalas St Paul en Jarez
Saint-Sauveur-en-Rue La Chapelle-Villars Les Haies Ste Croix en Jarez
Thélis-la-Combe Lupé Loire sur Rhône  
Jonzieux Maclas Longes  
Le Bessat Malleval St Romain en Gal  
Marlhes Pélussin St Cyr sur le Rhône  
Planfoy Roisey Trève  
Saint-Genest-Malifaux St Appolinard Tupin et Semons  
Saint-Régis-du-Coin St Michel sur Rhône Chateauneuf  

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.

«  SERVICES PILATCONNECT » : désignent les services fournis par PILATCONNECT aux VENDEURS accessibles sur le SITE et décrit à l’article 3 des présentes CGS.

« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« TRANSACTION » : désigne la somme T.T.C. versée par l’ACHETEUR – en contrepartie de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS d’un ou plusieurs VENDEURS – sur le compte de PILATCONNECT qui reverse ensuite la somme à le/aux VENDEURS concernés, déduction faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

« STRIPE » : Stripe est une entreprise de technologie qui développe une infrastructure économique pour Internet. PILAT CONNECT utilise la solution STRIPE pour recevoir tous les paiements via carte bancaire depuis la PLATEFORME;

« STRIPE CONNECT » : Connect est un ensemble d’API et d’outils programmables qui vous permet de faciliter les paiements sur  plateforme logicielle PILATCONNECT, de créer une place de marché et de payer des marchands ou prestataires de services à travers le monde. La conformité et sécurité des paiements est gérer par stripe. PILATCONNECT  à choisi STRIPE CONNECT pour simplifier les transactions  LA PLATEFORME et LE VENDEUR.

« COMPTE STRIPE CONNECT EXPRESS » : Connect Express est le moyen le plus rapide de mettre en œuvre des paiements sur une plateforme et peut être personnalisé à l’image de votre entreprise. Express propose des éléments comarqués prêts à l’emploi pour l’inscription des utilisateurs, la vérification, le reporting et la gestion des virements. Dans le cadre de la plateforme PILATCONNECT, chaque vendeur possède un compte EXPRESS. Il est effectué sur ce compte, de manière automatique, les différents versements des bénéfices vendeur directement sur son solde personnel. Le solde est dans un second temps transférer sur le compte bancaire du VENDEUR.

« SOLDE »  le solde désigne la situation d’un compte . Dans le cadre de la marketplace PILATCONNECT le terme ” solde” désigne les revenus finaux duent aux vendeurs ( la commission PILAT CONNECT une fois prélevée), transférés sur chaque compte vendeur STRIPE CONNECT EXPRESS.

  1. Objet

Les présentes CGS régissent l’utilisation des SERVICES PILATCONNECT par le VENDEUR
Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CGS régissent toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT.
Toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGS.

 

  1.   Description des services

Les SERVICES PILATCONNECT désignent :

L’inscription des VENDEURS sur le SITE et leur souscription à un COMPTE VENDEUR via les formules d’ABONNEMENT disponibles.

L’hébergement et la gestion des E-BOUTIQUES des VENDEURS qui composent leur espace de vente afin de réaliser les TRANSACTIONS avec les ACHETEURS.

L’encaissement des TRANSACTIONS et leur reversement aux VENDEURS, déductions faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.

Ci-après désignés ensemble par les « SERVICES PILATCONNECT ». 

  

  1.   Champ d’application, acceptation et modifications des conditions générales

L’inscription sur le SITE, puis la création par l’UTILISATEUR d’un COMPTE VENDEUR, associé avec la souscription d’un ABONNEMENT impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT emporte de plein droit l’application des présentes CGS. Il est utile de noter, que le VENDEUR se doit également d’accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Ventes « Place de Marché » sur le SITE et Conditions Générales d’Utilisation dans leur cadre d’application. Celles-ci sont disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

Les présentes CGS pouvant faire l’objet de modifications, les CGS applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le SITE à la date d’inscription du VENDEUR sur le SITE, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des SERVICES PILATCONNECT.

 

  1.   Obligations de PILATCONNECT

PILATCONNECT s’engage à permettre au VENDEUR l’accès à son SITE en vue de la publication sur ledit SITE des PRODUITS que le VENDEUR aura créées via son E-BOUTIQUE.

Ainsi, PILATCONNECT assure l’hébergement sur son SITE, de la E-BOUTIQUE de chacun des VENDEURS de manière à permettre aux UTILISATEURS du SITE de consulter librement leurs PRODUITS et éventuellement de procéder à leur commande auprès du VENDEUR.

Chaque VENDEUR inscrit sur le SITE et y diffusant ses PRODUITS bénéficiera du reversement des TRANSACTIONS faites suite à la vente de ses PRODUITS,  déductions faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT. Ce reversement sera effectué par virement bancaire par PILATCONNECT par le biais de la plateforme STRIPE CONNECT, au VENDEUR le 1er et le 15 de chaque mois à la condition que celui-ci ait informé correctement les informations nécessaire au dit virement. Un délai allant jusqu’à 3 jours ouvrables peut être nécessaire avant la réception effective de l’argent sur votre compte. PILATCONNECT s’engage à respecter ce délai, à l’exclusion du cas de force majeur tel que défini par la loi, et se réserve le droit de payer le VENDEUR avec de l’avance par rapport aux dates indiquées dans ledit article « 5. OBLIGATIONS DE PILATCONNECT ».

Si PILATCONNECT relève que les PRODUITS eux-mêmes revêtent un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers, PILATCONNECT se réserve le droit de refuser la mise en vente des PRODUITS concernées par le VENDEUR et de suspendre corrélativement l’hébergement de la FICHE PRODUIT correspondante.

PILATCONNECT n’est en aucun cas revendeur des PRODUITS dans le cadre de la mise en relation entre les ACHETEUR du SITE et le VENDEUR et n’entre pas en possession desdits PRODUITS.

PILATCONNECT n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des PRODUITS faisant l’objet d’une offre sur son SITE, notamment en cas de mécontentement des ACHETEURS, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des PRODUITS (pour les cas applicables au PRODUIT en question) ou d’annulation de la commande par l’ACHETEUR.

En cas de non-respect par le VENDEUR des dispositions qui précèdent, PILATCONNECT se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente du PRODUIT concerné, voire même de procéder à la suspension du COMPTE VENDEUR du VENDEUR et de bloquer les sommes des TRANSACTIONS non reversées.

 

  1. Obligations du VENDEUR

6.1.   Obligations générales du VENDEUR

6.1.1.  Inscription sur le SITE – Création d’un COMPTE VENDEUR – Critères de recevabilité

Tout professionnel entrant dans l’une des situations précisées ci-après à l’article 6.1.1.2 (suivant les conditions des formules ARTISANAT, SERVICE PRO, et COMMERCE) et dont le siège social de l’entreprise est situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT, a la possibilité de s’inscrire sur le SITE en tant que VENDEUR. Une dérogation sur la localisation de l’entreprise peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

6.1.1.2. Conditions des formules d’ABONNEMENT

Trois formules d’abonnement sont disponibles sur le SITE. Il est nécessaire de souscrire à l’une de ces trois formules pour créer un COMPTE VENDEUR. Chacun de ces abonnements sont possibles pour celui qui souhaite devenir VENDEUR à certaines conditions spécifiques à chacune des formules.

Pour souscrire à ARTISANAT il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.” En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des produits artisanaux dans la catégorie « artisanat » du SITE.

Pour souscrire à COMMERCE il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens. En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des biens dans la catégorie « commerce » du site.

Pour souscrire à PRESTATION PRO il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier. En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des prestations de services dans la catégorie « services pro » du site ou des biens directement liés à une prestation de services, tels qu’une carte cadeau pour profiter du service par exemple.

Le VENDEUR doit contacter PILATCONNECT, s’il souhaite souscrire à plusieurs formules d’abonnement.

6.1.1.3. Processus d’inscription et de vérification du COMPTE VENDEUR

Pour s’inscrire, le VENDEUR devra remplir le formulaire de création de COMPTE VENDEUR accessible en cliquant sur l’onglet « Devenir Vendeur » accessible sur le SITE. Il obtiendra alors un COMPTE VENDEUR non-vérifié. Un compte non-vérifié permet au VENDEUR de configurer son E-BOUTIQUE mais ne permet pas d’ajouter de produits.

Le VENDEUR devra ensuite accéder aux réglages de son E-BOUTIQUE pour fournir les documents nécessaires à sa vérification. Il devra également paramétrer sa boutique afin de remplir les informations nécessaires à sa validation.

Le VENDEUR devra ainsi nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :

  • Fournir au moins l’un des documents suivants en fonction de sa situation afin de prouver l’existence et la localisation dans le Pilat de son entreprise :
    • Extrait K ou Kbis pour les commerçants ou sociétés commerciale
    • Extrait D1 pour les artisans
    • Certificat Siren pour les professions libérales ou auto-entrepreneurs
  • Avoir complété les informations minimales nécessaires suivante pour l’affichage de sa boutique:
    • Adresse de la boutique ou du point de collecte, dans le cas où le vendeur propose la méthode de livraison « Récupération sur place » (Click & Collect) définie dans les conditions générales de vente disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.
    • Bannière et logo de boutique
  • Avoir créer un compte STRIPE CONNECT EXPRESS afin de permettre le paiement des TRANSACTIONS par PILATCONNECT

Les informations déclarées ci-dessus par le VENDEUR constituent des conditions de recevabilité à l’inscription du VENDEUR sur le SITE et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement de PILATCONNECT d’autoriser le VENDEUR à bénéficier des SERVICES PILATCONNECT.

PILATCONNECT vérifiera que le VENDEUR répond à chacun des critères de recevabilité visés au présent article 6.1.1. et dans ce cas vérifiera le COMPTE VENDEUR. Le VENDEUR pourra alors pleinement profiter des SERVICES PILATCONNECT.

Aussi, le VENDEUR s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et remettre tout document en attestant à PILATCONNECT, à première demande de celle-ci, au cours de l’exécution de son ABONNEMENT.

Le VENDEUR est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par le VENDEUR lors de son inscription est mis en place par PILATCONNECT. A défaut de s’y soumettre, le VENDEUR reconnaît et accepte que PILATCONNECT se réserve le droit de suspendre de plein droit les SERVICES PILATCONNECT délivrés au VENDEUR ou de les résilier aux torts exclusifs du VENDEUR.

6.1.1.4. Accord sur le compte connecté stripe

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs,  la marketplace PILAT CONNECT a mis en place la Solution Stripe CONNECT. Chaque vendeur à l’obligation de se créer un compte STRIPE EXPRESS  lors de son inscription, pour recevoir les sommes dues sur son SOLDE STRIPE CONNECT, puis transféré sur son compte bancaire.

Par la signature des présentes, le Vendeur accepte donc d’utiliser Stripe Connect et de créer un compte STRIPE CONNECT EXPRESS auprès de cet organisme.

Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe est un accord entre le Vendeur identifié auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe et la plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »).

Le Vendeur consent expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Sont ci-dessous retranscrits les dispositions relatives à l’utilisation de Stripe connect :

« Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est

« votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y  compris  les  débits  compensatoires)  ainsi  que  d’autres  caractéristiques  comme  décrit  dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

6.1.1.5. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

6.1.1.6. Stripe Connect, Votre compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

6.1.1.7. Vos obligations vis à vis de Stripe

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu  à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant

du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ;  ou

  • lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

6.1.1.8. Liens avec les plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

6.1.1.9. Limite de la responsabilité de stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6.1.1.10. Autres conditions générales juridiques relative à Stripe

  1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

  • Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie

« y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

  • Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le

Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

  • Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
  • Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
  • Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur. »

Les flux financiers transitant entre l’Acheteur, Stripe et le Vendeur s’organisent comme suit :

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet.

A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

La responsabilité du Site ne pourrait, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à ces flux financiers intervenant entre les Acheteurs, les Vendeurs et l’organisme STRIPE ni aux défaillances et aux conséquences de ceux-ci.

 

6.1.2.  Souscription de l’ABONNEMENT

Les ABONNEMENTS sur PILATCONNECT sont gratuits. Il n’y a aucun frais liés à la souscription à une formule d’abonnement.

6.1.3.  Gestion des Identifiants du VENDEUR

Le VENDEUR dispose d’identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. Le VENDEUR enregistré est seul autorisé à utiliser le SITE à l’aide des identifiants.

Le VENDEUR s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. Le VENDEUR n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout accès au SITE avec les identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par le VENDEUR. L’accès au SITE s’effectue sous la seule responsabilité du VENDEUR.

Il appartient donc au VENDEUR en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais PILATCONNECT, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

Durant ce laps de temps, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du SITE qui pourrait être faite avec ses identifiants.

6.1.4.  Créations mises en vente par le VENDEUR sur son E-BOUTIQUE

6.1.4.1. Licéité des PRODUITS

Par le seul fait de l’hébergement de ses offre de vente de PRODUITS sur son E-BOUTIQUE réalisées par lui-même, le VENDEUR atteste que la commercialisation desdits PRODUITS est conforme à la règlementation.

A cet égard, le VENDEUR garantit et relève indemne PILATCONNECT contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdits PRODUITS sur son E-BOUTIQUE sur le SITE.

6.1.4.2. Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’article 6.5 Disponibilité des PRODUITS défini dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

6.1.4.3. Fiches de PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à décrire en langue française les descriptions de PRODUITS de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques essentielles du PRODUIT, de sorte que l’ACHETEUR ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT, telles que son prix, sa qualité, sa matière, sa réalisation, et plus généralement sur les conditions de l’offre de vente du PRODUIT du VENDEUR.

Le VENDEUR garantit que les informations portées dans la Fiche des PRODUITS qu’il souhaite mettre en vente sur son E-BOUTIQUE seront parfaitement conformes à la Règlementation.

Le VENDEUR s’engage à effectuer toutes validations et vérifications, à mettre en ligne des photographies des PRODUITS et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments des offres de PRODUITS qu’il souhaite héberger sur le SITE soient de qualité, fidèles à la réalité et n’induisent pas les ACHETEURS en erreur. 

Le VENDEUR reconnaît à cet égard que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable à l’ACHETEUR.

Pour des raisons de compatibilité technique, le VENDEUR est informé et accepte que lors de leur chargement sur son E-BOUTIQUE par le VENDEUR, les photographies feront l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement la résolution des photographies sans pour autant en altérer le contenu, ce que le VENDEUR s’engage en tout état de cause à vérifier ; PILATCONNECT n’effectuant à cet égard aucune vérification de ce processus automatisé.

Seules les fiches de PRODUIT complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur l‘E-BOUTIQUE du VENDEUR.

De même, le VENDEUR est seul responsable de l’établissement de la fiche PRODUIT et de l’offre de vente corrélative, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. Le VENDEUR est pareillement seul responsable des commentaires par lesquels il souhaite préciser la description des PRODUITS qu’il propose à la vente sur son E-BOUTIQUE.

En cas d’erreur dans le descriptif, dans les éléments de la fiche PRODUIT et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de son E-BOUTIQUE, le VENDEUR en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de PILATCONNECT.

PILATCONNECT se réserve le droit de demander au VENDEUR toute modification de sa fiche de PRODUIT et, au besoin, de la supprimer directement après notification au VENDEUR d’avoir à y procéder, restée sans effet.

Au cas où la responsabilité de PILATCONNECT serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des offres de vente de PRODUITS du VENDEUR, ce dernier garantira PILATCONNECT contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

6.1.4.4. Prix des PRODUITS

Le VENDEUR fixe et détermine librement le prix de chacune de ses PRODUITS sous sa seule responsabilité, et ce conformément à la règlementation. Le VENDEUR veillera à pratiquer des prix homogènes.

6.1.4.5. COMMISSION due à PILATCONNECT

Les SERVICES PILATCONNECT sont rémunérés sur la base d’une COMMISSION constituée d’un frais fixe de 25 centimes d’euros HT additionné d’une somme de 10 % HT appliquée sur le montant TTC de chaque TRANSACTION (frais de port inclus) enregistrée par le VENDEUR lors d’une commande d’un ACHETEUR, à laquelle s’ajoutera la TVA applicable à laquelle PILATCONNECT est soumise.

La COMMISSION de PILATCONNECT ne sera exigible que lorsqu’un PRODUIT aura été vendu. Tout au long du processus de mise en vente du PRODUIT, le VENDEUR aura, via son tableau de bord, un total accès à un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la COMISSION associée due à PILATCONNECT.

PILATCONNECT récupérera automatiquement la COMMISSION lors du versement des TRANSACTIONS au vendeurs.

6.1.4.5.1  Cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité »

Dans le cas d’un service commandé avec « vérifier la disponibilité », le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR accepte la commande paiement devra être réalisé par l’ACHETEUR de manière externe au SITE.Le VENDEUR devra alors reverser la COMMISSION définie dans l’article 6.1.4.5 des présentes CGS à PILATCONNECT par virement bancaire. PILATCONNECT fera parvenir une facture au vendeur dans cet objectif.

6.1.4.5.2 Autres Frais fixes et variables à la charge de la marketplace PILATCONNECT

La plateforme PILATCONNECT se charge de payer certains frais facturés par STRIPE

1 ) PILATCONNECT est facturé de 2 € par mois par compte vendeur actif

2) PILATCONNECT est facturé de 0.25 % + 0.10 centime d’euro par transfert du solde

6.2. Obligations particulières du VENDEUR

Le VENDEUR déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.  

Le VENDEUR est tenu par les dispositions des articles L.221-1, L.221-11 et 12 du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.

Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.

Enfin, le VENDEUR s’engage à respecter les conditions générales de ventes définies par PILATCONNECT. Si le VENDEUR souhaite appliquer des conditions générales de ventes personnalisées, il devra contacter PILATCONNECT qui lui donnera cette possibilité. Il sera alors entièrement responsable de celle-ci et devra assurer leur conformité à la règlementation.

 

  1.  Politique de rétractation

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’ ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

 

  1. Politique de livraison

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’ ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

  

  1.    Dispositions financières

9.1.  Si un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’annexe 1 des Conditions Générales de Ventes, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE ou en cas de non livraison de la commande par le VENDEUR à l’ACHETEUR, le VENDEUR reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la TRANSACTION sera remboursée à l’ACHETEUR et sera en tout état de cause du par le VENDEUR.

9.2. Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins. PILATCONNECT versera la TRANSACTION au vendeur, qui devra lui-même s’occuper du remboursement.

9.3.  Enfin, dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il ne sera pas remboursé par PILATCONNECT des frais bancaires liés au paiement de la TRANSACTION par l’ACHETEUR.

 

  1. Garanties et responsabilité

10.1.   PILATCONNECT fera ses meilleurs efforts pour que les fiches PRODUITS du VENDEUR et son E-BOUTIQUE et plus généralement le SITE restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, PILATCONNECT est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard du VENDEUR.

Toutefois, PILATCONNECT se réserve le droit de suspendre l’accès au SITE, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le SITE connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, PILATCONNECT ne saurait être tenu pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, PILATCONNECT ne peut être obligé vis-à-vis du VENDEUR que sur le fondement d’une obligation de moyens. 

10.2.   La responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée en cas d’interruption du SITE et/ou des fiches PRODUITS du VENDEUR et/ou de son E-BOUTIQUE, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations du VENDEUR et de PILATCONNECT seront suspendues.

PILATCONNECT ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou à toute autre cause. 

10.3.   PILATCONNECT assurant une simple prestation d’hébergement des offres de ventes des PRODUITS du VENDEUR créées et mise en ligne par lui sur son E-BOUTIQUE, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra donc être recherchée au titre des fiches PRODUITS et offres de PRODUITS, notamment des informations, images et commentaires, le VENDEUR s’engageant à garantir et relever indemne PILATCONNECT contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites fiches PRODUIT et offres de PRODUITS, et plus généralement aux PRODUITS eux-mêmes. 

10.4.   En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre de PILATCONNECT du fait du caractère litigieux des offres de PRODUITS du VENDEUR diffusé sur le SITE et des PRODUITS, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité desdites offres de PRODUITS et PRODUITS eux-mêmes dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de PILATCONNECT.

Le VENDEUR garantit et relèvera PILATCONNECT indemne, à première demande de PILATCONNECT, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les PRODUITS, fiches PRODUITS, photographies et tout contenu figurant dans l’E-BOUTIQUE du VENDEUR contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PILATCONNECT, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge de PILATCONNECT par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

 

  1. SERVICE D’INTERMÉDIATION EN LIGNE PILATCONNECT SUR LE SITE INTERNET

11.1.   Rôle d’intermédiation de PILATCONNECT

Dans le cadre de l’exécution des SERVICES PILATCONECT, PILATCONNECT s’engage à administrer le SITE et à fournir ses SERVICES PILATCONNECT avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

PILATCONNECT s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un ACHETEUR faisant suite à une commande de PRODUIT sur le SITE auprès d’un VENDEUR.

PILATCONNECT s’assure en outre du respect par le VENDEUR de ses obligations résultants des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de ses conditions générales de vente applicables aux commandes passées par les ACHETEURS, de l’utilisation des SERVICES PILATCONNECT faite par le VENDEUR et plus généralement de la règlementation.

PILATCONNECT s’assure que le VENDEUR exécute les présentes Conditions Générales avec bonne foi et loyauté, et veille à ce qu’il fasse bon usage des SERVICES PILATCONNECT notamment à l’égard des ACHETEURS, conformément aux règles fixées par les Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où PILATCONNECT relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des SERVICES PILATCONNECT en violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions d’Utilisation, de ses conditions générales de vente, PILATCONNECT se réserve la possibilité d’intervenir auprès du VENDEUR pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

PILATCONNECT dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, PILATCONNECT se réserve la faculté de suspendre le COMPTE VENDEUR du VENDEUR après un premier avertissement, puis de radier le VENDEUR du SITE, faute pour le VENDEUR de remédier au manquement notifié dans un délai .

11.2.   Communications entre VENDEUR et ACHETEURS

PILATCONNECT permet aux VENDEURS et aux ACHETEURS d’échanger directement des messages via le bouton « question » de la page boutique du VENDEUR

A cet égard, le VENDEUR reconnaît et accepte et est informé que PILATCONNECT dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.  

Le VENDEUR s’engage par ailleurs à ne pas inciter l’ACHETEUR à acquérir ses PRODUITS faisant l’objet d’offres de vente sur le SITE, en se rendant sur son propre site internet ou sur un site internet de tiers.

 

  1. Durée, résiliation et suspension

12.1.   Durée de l’ABONNEMENT

L’ABONNEMENT est valide jusqu’à modification des présentes conditions. Dans le cas d’un changement important concernant les ABONNEMENTS, PILATCONNECT préviendra le VENDEUR au moins un (1) mois avant ledit changement. 

12.2.   Résiliation pour convenance de l’ABONNEMENT

L’Abonnement est résiliable par simple notification et sans motif particulier, à l’initiative de PILATCONNECT et/ou du VENDEUR, suivant le respect d’un délai de préavis minimum d’un (1) mois.

12.3.   Résiliation pour manquement du VENDEUR

En cas de manquement de le VENDEUR à l’une quelconque de ses obligations essentielles listées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Services et/ou en cas de non-paiement persistant par le VENDEUR de son Abonnement, PILATCONNECT se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès de le VENDEUR à son E-BOUTIQUE et/ou au SITE et de supprimer les fiches PRODUITS du VENDEUR mises en ligne, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par PILATCONNECT du fait.

12.4.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soit les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des SERVICES PILATCONNECT, le VENDEUR ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses offres de PRODUITS.

12.5.   Effet de la résiliation des SERVICES PILATCONNECT

En cas de résiliation ou suspension des SERVICES PILATCONNECT pour quelle que cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension seront versées par PILATCONNECT au VENDEUR dans un délai de cent-vingt (120) jours.

 

  1. Confidentialité

Le VENDEUR s’engage pour toute la durée du contrat, et pour une durée de cinq (5) années à compter de la réception des Informations Confidentielles,  à ne faire usage des Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et à ne pas transmettre ou rendre accessible, en tout ou partie, des Informations Confidentielles à des tiers.

Lorsque le présent contrat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, le VENDEUR devra retourner rapidement à PILATCONNECT tous les documents et autres formulaires d’information enregistrés ou conservés concernant PILATCONNECT dont le VENDEUR aurait pu disposer, ainsi que toute copie ou reproduction de ceux-ci.

 

  1. Protection des données personnelles

PILATCONNECT s’engage à protéger et à traiter les données personnelles des VENDEURS suivant les conditions et modalités définies dans la Politique de Confidentialité, disponible via le pied de page de chaque page du SITE.

Le VENDEUR est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux ACHETEURS, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs commandes, constituent des données personnelles, conformément à la règlementation sur les données personnelles.

Le VENDEUR s’engage à s’assurer que les données personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux ACHETEURS de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des données personnelles des ACHETEURS, le VENDEUR s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la règlementation sur les données personnelles.

D’une manière générale, le VENDEUR s’engage à protéger les données personnelles des ACHETEURS et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la règlementation sur les données personnelles, comme de la Politique de Confidentialité.

Enfin, le VENDEUR veillera à garantir l’exercice par les ACHETEURS de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur données personnelles, conformément à la règlementation sur les données personnelles.

 

  1. Dispositions diverses

15.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission que PILATCONNECT poursuit dans le cadre de son activité à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations de métiers d’art, le VENDEUR est conscient que les offres de PRODUITS qu’il souhaite faire héberger sur le SITE devront répondre à une certaine éthique de qualité et notamment aux caractéristiques des tels PRODUITS. PILATCONNECT se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des PRODUITS du VENDEUR qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

15.2.   Assurance

Le VENDEUR s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par PILATCONNECT ou par les ACHETEURS.

Le VENDEUR s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès de PILATCONNECT, sur simple demande de PILATCONNECT.

15.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre PILATCONNECT et le VENDEUR sont exclusivement assurées via la messagerie du SITE et par courrier électronique.

Le VENDEUR reconnaît et accepte que les informations délivrées par PILATCONNECT par courrier électronique et/ou sur le SITE font foi entre lui et PILATCONNECT. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le SITE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de PILATCONNECT, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le VENDEUR. La portée de la preuve des informations délivrées sur le SITE est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de PILATCONNECT et du VENDEUR. 

15.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.6.   Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

 

  1. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes CGS seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, PILATCONNECT et le VENDEUR se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre PILATCONNECT et le VENDEUR, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.