Séjour dans le Pilat - Made in Pilat

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Définition

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.

« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.

« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).

« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de produits.

« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.

« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE

« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.

« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.

« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation.

2. Objet

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

• pour les VENDEURS de proposer à la vente leurs PRODUITS via le canal Web
• pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des produits proposés par différents vendeurs, au sein d’une même plateforme.
  Les présentes CGU, conclues entre PILATCONNECT, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES.

3. Rôle de PILATCONNECT

Le SITE édité par PILATCONNECT consiste, entre autres, à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS. A ce titre, il est rappelé que PILATCONNECT n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via le SITE par les VENDEURS, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEURS et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, PILATCONNECT intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de PILATCONNECT  qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au VENDEUR en contrepartie de l’utilisation du SITE.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PILATCONNECT.

4. Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités du SITE implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées sur le SITE, dans le pied de page de chaque
page du SITE.

5. Spécifications techniques
L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6. Pré requis

Le SITE est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite s’enregistrer et acheter des PRODUITS doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

7. Obligations

7.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de PILATCONNECT, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à PILATCONNECT et, le cas échéant, aux
  autres UTILISATEURS ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en oeuvre sur le SITE;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
  Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
  · constitutifs de dénigrement fautif visant PILATCONNECT ;
  · contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  · à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la
  réputation d’autrui ;
  · incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou
  de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
  déterminée ;
  · menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  · à caractère pédophile ;
  · incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou
  des crimes contre l’humanité ;
  · incitant au suicide ;
  · permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série
  de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et
  de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou
  autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  · à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

7.2. Obligations de PILATCONNECT
Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que PILATCONNECT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. PILATCONNECT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, PILATCONNECT informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur le SITE.

Informations précontractuelles
Enfin, conformément à l’article L. 111-5-1 du Code de la consommation, PILATCONNECT s’engage à mettre à la disposition des VENDEURS un espace sur le SITE, leur permettant de communiquer aux ACHETEURS ayant la qualité de consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17 dudit Code, à savoir les informations précontractuelles attachées aux PRODUITS.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de PILATCONNECT sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus
sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de PILATCONNECT ou des VENDEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de PILATCONNECT, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, PILATCONNECT interdit expressément :
· L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
· La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de PILATCONNECT et l’engagement de les respecter.

8.2. Licence d’utilisation du SITE
PILATCONNECT accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PILATCONNECT.

9. Responsabilités

9.1. Principes généraux
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de PILATCONNECT dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que PILATCONNECT n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Il est rappelé que PILATCONNECT demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de PILATCONNECT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE :
• en cas d’attaques virales
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à PILATCONNECT
  PILATCONNECT attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). PILATCONNECT décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à PILATCONNECT.
  S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de la E-BOUTIQUE du VENDEUR sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche du SITE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le VENDEUR parmi ceux qui lui sont proposés. PILATCONNECT n’est aucunement responsable à l’égard du VENDEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS du SITE.
  Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. PILATCONNECT ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
  En aucun cas la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
  L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à PILATCONNECT ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
  Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

9.2. Statut d’hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que PILATCONNECT a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, PILATCONNECT se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

10. Force majeure
PILATCONNECT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions
de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PILATCONNECT intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PILATCONNECT.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, PILATCONNECT s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11. Dispositions générales
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
PILATCONNECT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d'”affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de
façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

12. Avis en ligne

12.1 Avis en ligne définition
Le Client a la possibilité de publier un avis sur son expérience d’utilisateur sur tout PRODUIT et E-BOUTIQUE d’un VENDEUR proposé sur le site de PILATCONNECT. Ces avis ont pour objectif de guider les autres consommateurs dans leurs achats.
Selon le décret du 5 octobre 2017 précisant la loi Lemaire sur les avis en ligne, un avis doit être « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».
Par respect pour les visiteurs du SITE susceptibles de lire cet avis, le Client s’engage à avoir réellement utilisé ce produit et donc à être en mesure de donner un avis utile, pertinent et sincère. Si le Client a utilisé le PRODUIT, il peut laisser un avis sur le PRODUIT, même s’il ne l’a pas acheté sur le site PILATCONNECT. Si l’ACHETEUR a acheté au VENDEUR, il peut laisser un avis sur la E-BOUTIQUE, même s’il n’a pas acheté sur le site PILATCONNECT.

12.2 Comment déposer un avis en ligne ?
Pour rédiger un avis, le Client doit se connecter sur le site grâce à son email et son mot de passe, ou créer un compte client s’il n’en a pas encore, puis doit :
·      soit se rendre sur le descriptif produit qu’il souhaite commenter, onglet «avis »
·      soit se rendre sur la page de la E-BOUTIQUE qu’il souhaite commenter, onglet «avis »

12.3 Nombre d’avis en ligne, délais de publication et de conservation, contreparties
Le Client est libre de laisser autant d’avis qu’il le souhaite sur autant de produits qu’il le désire sur le SITE. Ce service est entièrement gratuit et ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière ou de toute autre nature par PILATCONNECT et ce quel que soit le nombre d’avis déposés par le Client ou le niveau de détail de ces avis. Aucun délai de publication n’est imposé au client suite à son expérience utilisateur et aucun délai de conservation de cet avis n’est prévu sur le SITE.

12.4 Modération des avis en ligne
Les avis concernent exclusivement l’expérience d’utilisateur du Client sur un produit qu’il a acheté ou boutique vendeur à laquelle il a acheté
Exemple avis produit : A-t-il aimé le produit ou ne l’a-t-il pas aimé ? pourquoi ? Est-ce lié au colori, à la taille, la coupe, le confort, la conformité ou non-conformité à ses attentes, à ses besoins…

Exemple avis boutique : Les délais de livraisons étaient-ils respectés ? le colis était en bon état ? En cas de problème, le vendeur a-t-il respecté ses obligations…

Ce contenu ne doit être, ni illégal, ni obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, ni contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, ou encore être préjudiciable à des tiers. Il ne peut constituer ou ne doit pas contenir de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de “spam”.
Si c’était le cas, la société PILATCONNECT se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l’avis du Client sans en avertir l’auteur.

Les commentaires des Clients sur leur expérience de livraison, de navigation, sur les prix des produits, toute question liée au bon déroulement ou au mauvais déroulement de la Commande (produits endommagés, non reçu, volonté d’échanger un produit ou d’être remboursé) ne seront pas traités dans cet espace dédié aux avis sur les produits. Si c’était le cas, la société PILATCONNECT se réserverait le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l’avis du Client en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de PILATCONNECT (cliquer ici pour accéder à la rubrique « contactez-nous ! ») qui s’occupera de l’accompagner conformément aux droits du Client détaillés dans les présentes CGV.

Si un Client indique à la société PILATCONNECT que son produit est défectueux dans les avis produits, le site PILATCONNECT se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler un produit défectueux, le Client sera invité à contacter directement le service clients de PILATCONNECT (pilatconnect@gmail.com) qui s’occupera de l’accompagner conformément aux garanties légales et de conformité.

Si un Client signale des préférences marquées pour la concurrence en nommant spécifiquement des marques concurrentes ou non sur le site de PILATCONNECT via les avis produits, le site PILATCONNECT se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de PILATCONNECT (cliquer ici pour accéder à la rubrique « contactez-nous ! »).

13. Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PILATCONNECT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente /réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de PILATCONNECT, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

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