– séance photo d’une heure en studio avec sélection des 10 meilleures photos qui seront retouchées et pourront être commandées sur les supports de votre choix (album, agrandissement, encadrement, …). Elles seront également livrées en fichiers numériques pour usage écran (ordinateur, réseaux sociaux,smartphone, …) non imprimables.

– séance photo jusqu’à une demi-journée en studio et/ou en extérieur avec sélection des 10 meilleures photos qui seront retouchées et pourront être commandées sur les supports de votre choix (album, agrandissement, encadrement, …). Elles seront également livrées en fichiers numériques pour usage écran (ordinateur, réseaux sociaux,smartphone, …) non imprimables. Cette séance laisse plus de temps pour être à l’aise et la possibilité d’utiliser plus de tenues.

L'article Shooting photo homme ou femme apparait sur Pilat Connect.

Séance d’une heure en studio avec 10 photos retouchées (90€) ou
jusqu’à une demi-journée en studio et/ou extérieur avec 20 photos
retouchées (150€).

L'article Photos de famille et enfants apparait sur Pilat Connect.

Les 20 meilleures photos seront retouchées et pourront être commandées sur les supports de votre choix, à la carte (album, encadrement, photo murale, …). Elles seront également livrées en fichiers numériques pour usage écran (ordinateur, réseaux sociaux, non imprimables).

L'article Photos de naissance apparait sur Pilat Connect.

Vous pouvez ensuite commander les supports de votre choix (album, photo murale, encadrement, …) et votre sélection de photos vous sera remise en fichiers numériques pour usage écran (ordinateur, réseaux sociaux, …) non imprimables.

L'article Photos de grossesse apparait sur Pilat Connect.

Préambule

L’entreprise PilatCo, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le n°918014564, dont le siège social est situé 12B Rue Marcel Sembat 42100 ST ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PILATCONNECT »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pilatconnect.fr (ci-après le SITE).

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et prestataires de services dont le siège social de leur entreprise se situe dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS particuliers via internet. Les internautes naviguant sur le SITE, les ACHETEURS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que PILATCONNECT n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après CGS) régissent l’ensemble des interactions entre les VENDEURS et le SITE.

1. Définition

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes CGS ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« ABONNEMENT » : désigne le contrat auquel le VENDEUR souscrit afin de bénéficier des « SERVICES PILATCONNECT ». L’ABONNEMENT est gratuit et sans engagement. L’ABONNEMENT compte trois formules : ARTISANAT, COMMERCE et SERVICE PRO.

« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.

« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.

« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).

« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens.

« COMMISSION » : désigne la somme perçue par PILATCONNECT et due par le VENDEUR en contrepartie des différents SERVICES PILATCONNECT fournis, dont les services d’intermédiation. La COMMISSION est décrite à l’article 6.1.5.5 des présentes CGS.

« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.

« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE

« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS et où le VENDEUR peut proposer ses PRODUITS et gérer ses ventes.

«  FICHES PRODUITS » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des PRODUITS ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans la E-BOUTIQUE du VENDEUR réalisées par le VENDEUR conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes CGS ainsi que plus généralement à la règlementation

« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.

«  SERVICES PILATCONNECT » : désignent les services fournis par PILATCONNECT aux VENDEURS accessibles sur le SITE et décrit à l’article 3 des présentes CGS.

« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« TRANSACTION » : désigne la somme T.T.C. versée par l’ACHETEUR – en contrepartie de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS d’un ou plusieurs VENDEURS – sur le compte de PILATCONNECT qui reverse ensuite la somme à le/aux VENDEURS concernés, déduction faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

« STRIPE » : Stripe est une entreprise de technologie qui développe une infrastructure économique pour Internet. PILAT CONNECT utilise la solution STRIPE pour recevoir tous les paiements via carte bancaire depuis la PLATEFORME;

« STRIPE CONNECT » : Connect est un ensemble d’API et d’outils programmables qui vous permet de faciliter les paiements sur  plateforme logicielle PILATCONNECT, de créer une place de marché et de payer des marchands ou prestataires de services à travers le monde. La conformité et sécurité des paiements est gérer par stripe. PILATCONNECT  à choisi STRIPE CONNECT pour simplifier les transactions  LA PLATEFORME et LE VENDEUR.

« COMPTE STRIPE CONNECT EXPRESS » : Connect Express est le moyen le plus rapide de mettre en œuvre des paiements sur une plateforme et peut être personnalisé à l’image de votre entreprise. Express propose des éléments comarqués prêts à l’emploi pour l’inscription des utilisateurs, la vérification, le reporting et la gestion des virements. Dans le cadre de la plateforme PILATCONNECT, chaque vendeur possède un compte EXPRESS. Il est effectué sur ce compte, de manière automatique, les différents versements des bénéfices vendeur directement sur son solde personnel. Le solde est dans un second temps transférer sur le compte bancaire du VENDEUR.

« SOLDE »  le solde désigne la situation d’un compte . Dans le cadre de la marketplace PILATCONNECT le terme ” solde” désigne les revenus finaux duent aux vendeurs ( la commission PILAT CONNECT une fois prélevée), transférés sur chaque compte vendeur STRIPE CONNECT EXPRESS.

2. Objet

Les présentes CGS régissent l’utilisation des SERVICES PILATCONNECT par le VENDEUR
Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CGS régissent toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT.
Toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGS.

3.   Description des services

Les SERVICES PILATCONNECT désignent :

L’inscription des VENDEURS sur le SITE et leur souscription à un COMPTE VENDEUR via les formules d’ABONNEMENT disponibles.

L’hébergement et la gestion des E-BOUTIQUES des VENDEURS qui composent leur espace de vente afin de réaliser les TRANSACTIONS avec les ACHETEURS.

L’encaissement des TRANSACTIONS et leur reversement aux VENDEURS, déductions faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.

Ci-après désignés ensemble par les « SERVICES PILATCONNECT ».

4.   Champ d’application, acceptation et modifications des conditions générales

L’inscription sur le SITE, puis la création par l’UTILISATEUR d’un COMPTE VENDEUR, associé avec la souscription d’un ABONNEMENT impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS.

Toute utilisation des SERVICES PILATCONNECT emporte de plein droit l’application des présentes CGS. Il est utile de noter, que le VENDEUR se doit également d’accepter sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Ventes « Place de Marché » sur le SITE et Conditions Générales d’Utilisation dans leur cadre d’application. Celles-ci sont disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

Les présentes CGS pouvant faire l’objet de modifications, les CGS applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le SITE à la date d’inscription du VENDEUR sur le SITE, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des SERVICES PILATCONNECT.

5.   Obligations de PILATCONNECT

PILATCONNECT s’engage à permettre au VENDEUR l’accès à son SITE en vue de la publication sur ledit SITE des PRODUITS que le VENDEUR aura créées via son E-BOUTIQUE.

Ainsi, PILATCONNECT assure l’hébergement sur son SITE, de la E-BOUTIQUE de chacun des VENDEURS de manière à permettre aux UTILISATEURS du SITE de consulter librement leurs PRODUITS et éventuellement de procéder à leur commande auprès du VENDEUR.

Chaque VENDEUR inscrit sur le SITE et y diffusant ses PRODUITS bénéficiera du reversement des TRANSACTIONS faites suite à la vente de ses PRODUITS,  déductions faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT. Ce reversement sera effectué par virement bancaire par PILATCONNECT par le biais de la plateforme STRIPE CONNECT, au VENDEUR le 1^er et le 15 de chaque mois à la condition que celui-ci ait informé correctement les informations nécessaire au dit virement. Un délai allant jusqu’à 3 jours ouvrables peut être nécessaire avant la réception effective de l’argent sur votre compte. PILATCONNECT s’engage à respecter ce délai, à l’exclusion du cas de force majeur tel que défini par la loi, et se réserve le droit de payer le VENDEUR avec de l’avance par rapport aux dates indiquées dans ledit article « 5. OBLIGATIONS DE PILATCONNECT ».

Si PILATCONNECT relève que les PRODUITS eux-mêmes revêtent un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers, PILATCONNECT se réserve le droit de refuser la mise en vente des PRODUITS concernées par le VENDEUR et de suspendre corrélativement l’hébergement de la FICHE PRODUIT correspondante.

PILATCONNECT n’est en aucun cas revendeur des PRODUITS dans le cadre de la mise en relation entre les ACHETEUR du SITE et le VENDEUR et n’entre pas en possession desdits PRODUITS.

PILATCONNECT n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des PRODUITS faisant l’objet d’une offre sur son SITE, notamment en cas de mécontentement des ACHETEURS, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des PRODUITS (pour les cas applicables au PRODUIT en question) ou d’annulation de la commande par l’ACHETEUR.

En cas de non-respect par le VENDEUR des dispositions qui précèdent, PILATCONNECT se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente du PRODUIT concerné, voire même de procéder à la suspension du COMPTE VENDEUR du VENDEUR et de bloquer les sommes des TRANSACTIONS non reversées.

6. Obligations du VENDEUR

6.1.   Obligations générales du VENDEUR

6.1.1.  Inscription sur le SITE – Création d’un COMPTE VENDEUR – Critères de recevabilité

Tout professionnel entrant dans l’une des situations précisées ci-après à l’article 6.1.1.2 (suivant les conditions des formules ARTISANAT, SERVICE PRO, et COMMERCE) et dont le siège social de l’entreprise est situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT, a la possibilité de s’inscrire sur le SITE en tant que VENDEUR. Une dérogation sur la localisation de l’entreprise peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

6.1.1.2. Conditions des formules d’ABONNEMENT

Trois formules d’abonnement sont disponibles sur le SITE. Il est nécessaire de souscrire à l’une de ces trois formules pour créer un COMPTE VENDEUR. Chacun de ces abonnements sont possibles pour celui qui souhaite devenir VENDEUR à certaines conditions spécifiques à chacune des formules.

Pour souscrire à ARTISANAT il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.” En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des produits artisanaux dans la catégorie « artisanat » du SITE.

Pour souscrire à COMMERCE il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens. En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des biens dans la catégorie « commerce » du site.

Pour souscrire à PRESTATION PRO il faut être un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier. En souscrivant à cet abonnement le VENDEUR s’engage à ne vendre que des prestations de services dans la catégorie « services pro » du site ou des biens directement liés à une prestation de services, tels qu’une carte cadeau pour profiter du service par exemple.

Le VENDEUR doit contacter PILATCONNECT, s’il souhaite souscrire à plusieurs formules d’abonnement.

6.1.1.3. Processus d’inscription et de vérification du COMPTE VENDEUR

Pour s’inscrire, le VENDEUR devra remplir le formulaire de création de COMPTE VENDEUR accessible en cliquant sur l’onglet « Devenir Vendeur » accessible sur le SITE. Il obtiendra alors un COMPTE VENDEUR non-vérifié. Un compte non-vérifié permet au VENDEUR de configurer son E-BOUTIQUE mais ne permet pas d’ajouter de produits.

Le VENDEUR devra ensuite accéder aux réglages de son E-BOUTIQUE pour fournir les documents nécessaires à sa vérification. Il devra également paramétrer sa boutique afin de remplir les informations nécessaires à sa validation.

Le VENDEUR devra ainsi nécessairement répondre à l’ensemble des critères de recevabilité suivants :

• Fournir au moins l’un des documents suivants en fonction de sa situation afin de prouver l’existence et la localisation dans le Pilat de son entreprise :

• Extrait K ou Kbis pour les commerçants ou sociétés commerciale
• Extrait D1 pour les artisans
• Certificat Siren pour les professions libérales ou auto-entrepreneurs

• Avoir complété les informations minimales nécessaires suivante pour l’affichage de sa boutique:
  • Adresse de la boutique ou du point de collecte, dans le cas où le vendeur propose la méthode de livraison « Récupération sur place » (Click & Collect) définie dans les conditions générales de vente disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.
  • Bannière et logo de boutique
• Avoir créer un compte STRIPE CONNECT EXPRESS afin de permettre le paiement des TRANSACTIONS par PILATCONNECT

Les informations déclarées ci-dessus par le VENDEUR constituent des conditions de recevabilité à l’inscription du VENDEUR sur le SITE et constituent une obligation essentielle et déterminante de l’engagement de PILATCONNECT d’autoriser le VENDEUR à bénéficier des SERVICES PILATCONNECT.

PILATCONNECT vérifiera que le VENDEUR répond à chacun des critères de recevabilité visés au présent article 6.1.1. et dans ce cas vérifiera le COMPTE VENDEUR. Le VENDEUR pourra alors pleinement profiter des SERVICES PILATCONNECT.

Aussi, le VENDEUR s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et remettre tout document en attestant à PILATCONNECT, à première demande de celle-ci, au cours de l’exécution de son ABONNEMENT.

Le VENDEUR est à cet égard informé qu’un processus de vérification régulière et de demande de mise à jour des informations déclarées par le VENDEUR lors de son inscription est mis en place par PILATCONNECT. A défaut de s’y soumettre, le VENDEUR reconnaît et accepte que PILATCONNECT se réserve le droit de suspendre de plein droit les SERVICES PILATCONNECT délivrés au VENDEUR ou de les résilier aux torts exclusifs du VENDEUR.

6.1.1.4. Accord sur le compte connecté stripe

Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs aux Vendeurs,  la marketplace PILAT CONNECT a mis en place la Solution Stripe CONNECT. Chaque vendeur à l’obligation de se créer un compte STRIPE EXPRESS  lors de son inscription, pour recevoir les sommes dues sur son SOLDE STRIPE CONNECT, puis transféré sur son compte bancaire.

Par la signature des présentes, le Vendeur accepte donc d’utiliser Stripe Connect et de créer un compte STRIPE CONNECT EXPRESS auprès de cet organisme.

Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe est un accord entre le Vendeur identifié auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe et la plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »).

Le Vendeur consent expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Sont ci-dessous retranscrits les dispositions relatives à l’utilisation de Stripe connect :

« Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est

« votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y  compris  les  débits  compensatoires)  ainsi  que  d’autres  caractéristiques  comme  décrit  dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

6.1.1.5. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

6.1.1.6. Stripe Connect, Votre compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

6.1.1.7. Vos obligations vis à vis de Stripe

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu  à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant

du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ;  ou

• lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

6.1.1.8. Liens avec les plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

6.1.1.9. Limite de la responsabilité de stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

6.1.1.10. Autres conditions générales juridiques relative à Stripe

1. Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation: Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

• Loi applicable, Litiges, et Interprétation: Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie

« y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

• Accord sur les Services Stripe: La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le

Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacter et nous vous fournirons le lien adéquat.

• Droit d’Amender: Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.
• Cession: Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.
• Accord complet: Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur. »

Les flux financiers transitant entre l’Acheteur, Stripe et le Vendeur s’organisent comme suit :

Le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet.

A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

La responsabilité du Site ne pourrait, en aucune façon, être engagée en cas de litige relatif à ces flux financiers intervenant entre les Acheteurs, les Vendeurs et l’organisme STRIPE ni aux défaillances et aux conséquences de ceux-ci.

6.1.2.  Souscription de l’ABONNEMENT

Les ABONNEMENTS sur PILATCONNECT sont gratuits. Il n’y a aucun frais liés à la souscription à une formule d’abonnement.

6.1.3.  Gestion des Identifiants du VENDEUR

Le VENDEUR dispose d’identifiants qu’il s’engage à conserver confidentiels sous son entière responsabilité. Le VENDEUR enregistré est seul autorisé à utiliser le SITE à l’aide des identifiants.

Le VENDEUR s’engage à ne pas prendre un identifiant de connexion portant atteinte aux droits d’un tiers. Le VENDEUR n’adoptera pas, par exemple, un identifiant de connexion portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Tout accès au SITE avec les identifiants est réputé, de plein droit, avoir été effectué par le VENDEUR. L’accès au SITE s’effectue sous la seule responsabilité du VENDEUR.

Il appartient donc au VENDEUR en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de ses Identifiants, d’en informer dans les meilleurs délais PILATCONNECT, et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

Durant ce laps de temps, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de l’utilisation du SITE qui pourrait être faite avec ses identifiants.

6.1.4.  Créations mises en vente par le VENDEUR sur son E-BOUTIQUE

6.1.4.1. Licéité des PRODUITS

Par le seul fait de l’hébergement de ses offre de vente de PRODUITS sur son E-BOUTIQUE réalisées par lui-même, le VENDEUR atteste que la commercialisation desdits PRODUITS est conforme à la règlementation.

A cet égard, le VENDEUR garantit et relève indemne PILATCONNECT contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la licéité et/ou la mise en vente desdits PRODUITS sur son E-BOUTIQUE sur le SITE.

6.1.4.2. Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’article 6.5 Disponibilité des PRODUITS défini dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

6.1.4.3. Fiches de PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à décrire en langue française les descriptions de PRODUITS de manière claire, précise, non-ambiguë, fidèle et avec les caractéristiques essentielles du PRODUIT, de sorte que l’ACHETEUR ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur les caractéristiques essentielles du PRODUIT, telles que son prix, sa qualité, sa matière, sa réalisation, et plus généralement sur les conditions de l’offre de vente du PRODUIT du VENDEUR.

Le VENDEUR garantit que les informations portées dans la Fiche des PRODUITS qu’il souhaite mettre en vente sur son E-BOUTIQUE seront parfaitement conformes à la Règlementation.

Le VENDEUR s’engage à effectuer toutes validations et vérifications, à mettre en ligne des photographies des PRODUITS et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments des offres de PRODUITS qu’il souhaite héberger sur le SITE soient de qualité, fidèles à la réalité et n’induisent pas les ACHETEURS en erreur.

Le VENDEUR reconnaît à cet égard que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable à l’ACHETEUR.

Pour des raisons de compatibilité technique, le VENDEUR est informé et accepte que lors de leur chargement sur son E-BOUTIQUE par le VENDEUR, les photographies feront l’objet d’un redimensionnement automatique pouvant réduire mécaniquement la résolution des photographies sans pour autant en altérer le contenu, ce que le VENDEUR s’engage en tout état de cause à vérifier ; PILATCONNECT n’effectuant à cet égard aucune vérification de ce processus automatisé.

Seules les fiches de PRODUIT complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur l‘E-BOUTIQUE du VENDEUR.

De même, le VENDEUR est seul responsable de l’établissement de la fiche PRODUIT et de l’offre de vente corrélative, y compris de ses éléments accessoires tels que notamment le coût de livraison, etc. Le VENDEUR est pareillement seul responsable des commentaires par lesquels il souhaite préciser la description des PRODUITS qu’il propose à la vente sur son E-BOUTIQUE.

En cas d’erreur dans le descriptif, dans les éléments de la fiche PRODUIT et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, comme plus généralement de son E-BOUTIQUE, le VENDEUR en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de PILATCONNECT.

PILATCONNECT se réserve le droit de demander au VENDEUR toute modification de sa fiche de PRODUIT et, au besoin, de la supprimer directement après notification au VENDEUR d’avoir à y procéder, restée sans effet.

Au cas où la responsabilité de PILATCONNECT serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des offres de vente de PRODUITS du VENDEUR, ce dernier garantira PILATCONNECT contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

6.1.4.4. Prix des PRODUITS

Le VENDEUR fixe et détermine librement le prix de chacune de ses PRODUITS sous sa seule responsabilité, et ce conformément à la règlementation. Le VENDEUR veillera à pratiquer des prix homogènes.

6.1.4.5. COMMISSION due à PILATCONNECT

Les SERVICES PILATCONNECT sont rémunérés sur la base d’une COMMISSION constituée d’un frais fixe de 25 centimes d’euros HT additionné d’une somme de 10 % HT appliquée sur le montant TTC de chaque TRANSACTION (frais de port inclus) enregistrée par le VENDEUR lors d’une commande d’un ACHETEUR, à laquelle s’ajoutera la TVA applicable à laquelle PILATCONNECT est soumise.

La COMMISSION de PILATCONNECT ne sera exigible que lorsqu’un PRODUIT aura été vendu. Tout au long du processus de mise en vente du PRODUIT, le VENDEUR aura, via son tableau de bord, un total accès à un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la COMISSION associée due à PILATCONNECT.

PILATCONNECT récupérera automatiquement la COMMISSION lors du versement des TRANSACTIONS au vendeurs.

6.1.4.5.1  Cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité »

Dans le cas d’un service commandé avec « vérifier la disponibilité », le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR accepte la commande paiement devra être réalisé par l’ACHETEUR de manière externe au SITE.Le VENDEUR devra alors reverser la COMMISSION définie dans l’article 6.1.4.5 des présentes CGS à PILATCONNECT par virement bancaire. PILATCONNECT fera parvenir une facture au vendeur dans cet objectif.

6.1.4.5.2 Autres Frais fixes et variables à la charge de la marketplace PILATCONNECT

La plateforme PILATCONNECT se charge de payer certains frais facturés par STRIPE

1 ) PILATCONNECT est facturé de 2 € par mois par compte vendeur actif

2) PILATCONNECT est facturé de 0.25 % + 0.10 centime d’euro par transfert du solde

6.2. Obligations particulières du VENDEUR

Le VENDEUR déclare et garantit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Le VENDEUR est tenu par les dispositions des articles L.221-1, L.221-11 et 12 du Code de la consommation relatives à la vente à distance et aux garanties commerciales qu’il déclare connaître et respecter.

Il devra en outre s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale, fiscale ou douanière.

Enfin, le VENDEUR s’engage à respecter les conditions générales de ventes définies par PILATCONNECT. Si le VENDEUR souhaite appliquer des conditions générales de ventes personnalisées, il devra contacter PILATCONNECT qui lui donnera cette possibilité. Il sera alors entièrement responsable de celle-ci et devra assurer leur conformité à la règlementation.

7.  Politique de rétractation

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’ ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

8. Politique de livraison

Le VENDEUR s’engage à accepter sans restriction ni réserve l’ ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON définie dans les Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

9.    Dispositions financières

9.1.  Si un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’annexe 1 des Conditions Générales de Ventes, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE ou en cas de non livraison de la commande par le VENDEUR à l’ACHETEUR, le VENDEUR reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la TRANSACTION sera remboursée à l’ACHETEUR et sera en tout état de cause du par le VENDEUR.

9.2. Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins. PILATCONNECT versera la TRANSACTION au vendeur, qui devra lui-même s’occuper du remboursement.

9.3.  Enfin, dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il ne sera pas remboursé par PILATCONNECT des frais bancaires liés au paiement de la TRANSACTION par l’ACHETEUR.

10. Garanties et responsabilité

10.1.   PILATCONNECT fera ses meilleurs efforts pour que les fiches PRODUITS du VENDEUR et son E-BOUTIQUE et plus généralement le SITE restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, PILATCONNECT est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard du VENDEUR.

Toutefois, PILATCONNECT se réserve le droit de suspendre l’accès au SITE, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le SITE connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, PILATCONNECT ne saurait être tenu pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, PILATCONNECT ne peut être obligé vis-à-vis du VENDEUR que sur le fondement d’une obligation de moyens.

10.2.   La responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée en cas d’interruption du SITE et/ou des fiches PRODUITS du VENDEUR et/ou de son E-BOUTIQUE, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations du VENDEUR et de PILATCONNECT seront suspendues.

PILATCONNECT ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou à toute autre cause.

10.3.   PILATCONNECT assurant une simple prestation d’hébergement des offres de ventes des PRODUITS du VENDEUR créées et mise en ligne par lui sur son E-BOUTIQUE, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra donc être recherchée au titre des fiches PRODUITS et offres de PRODUITS, notamment des informations, images et commentaires, le VENDEUR s’engageant à garantir et relever indemne PILATCONNECT contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites fiches PRODUIT et offres de PRODUITS, et plus généralement aux PRODUITS eux-mêmes.

10.4.   En cas de réclamation, action, et/ou recours à l’encontre de PILATCONNECT du fait du caractère litigieux des offres de PRODUITS du VENDEUR diffusé sur le SITE et des PRODUITS, le VENDEUR reconnaît et accepte qu’il assumera pleinement et entièrement la responsabilité desdites offres de PRODUITS et PRODUITS eux-mêmes dégageant de ce fait toute responsabilité à la charge de PILATCONNECT.

Le VENDEUR garantit et relèvera PILATCONNECT indemne, à première demande de PILATCONNECT, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les PRODUITS, fiches PRODUITS, photographies et tout contenu figurant dans l’E-BOUTIQUE du VENDEUR contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PILATCONNECT, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge de PILATCONNECT par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

11. SERVICE D’INTERMÉDIATION EN LIGNE PILATCONNECT SUR LE SITE INTERNET

11.1.   Rôle d’intermédiation de PILATCONNECT

Dans le cadre de l’exécution des SERVICES PILATCONECT, PILATCONNECT s’engage à administrer le SITE et à fournir ses SERVICES PILATCONNECT avec professionnalisme et diligence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

PILATCONNECT s’engage à assurer le traitement de toute réclamation d’un ACHETEUR faisant suite à une commande de PRODUIT sur le SITE auprès d’un VENDEUR.

PILATCONNECT s’assure en outre du respect par le VENDEUR de ses obligations résultants des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de ses conditions générales de vente applicables aux commandes passées par les ACHETEURS, de l’utilisation des SERVICES PILATCONNECT faite par le VENDEUR et plus généralement de la règlementation.

PILATCONNECT s’assure que le VENDEUR exécute les présentes Conditions Générales avec bonne foi et loyauté, et veille à ce qu’il fasse bon usage des SERVICES PILATCONNECT notamment à l’égard des ACHETEURS, conformément aux règles fixées par les Conditions d’Utilisation.

Dans l’hypothèse où PILATCONNECT relèverait une violation ou une mauvaise utilisation des SERVICES PILATCONNECT en violation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions d’Utilisation, de ses conditions générales de vente, PILATCONNECT se réserve la possibilité d’intervenir auprès du VENDEUR pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

PILATCONNECT dispose à cet égard d’un droit de regard et d’intervention. Ainsi, PILATCONNECT se réserve la faculté de suspendre le COMPTE VENDEUR du VENDEUR après un premier avertissement, puis de radier le VENDEUR du SITE, faute pour le VENDEUR de remédier au manquement notifié dans un délai .

11.2.   Communications entre VENDEUR et ACHETEURS

PILATCONNECT permet aux VENDEURS et aux ACHETEURS d’échanger directement des messages via le bouton « question » de la page boutique du VENDEUR

A cet égard, le VENDEUR reconnaît et accepte et est informé que PILATCONNECT dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

Le VENDEUR s’engage par ailleurs à ne pas inciter l’ACHETEUR à acquérir ses PRODUITS faisant l’objet d’offres de vente sur le SITE, en se rendant sur son propre site internet ou sur un site internet de tiers.

12. Durée, résiliation et suspension

12.1.   Durée de l’ABONNEMENT

L’ABONNEMENT est valide jusqu’à modification des présentes conditions. Dans le cas d’un changement important concernant les ABONNEMENTS, PILATCONNECT préviendra le VENDEUR au moins un (1) mois avant ledit changement.

12.2.   Résiliation pour convenance de l’ABONNEMENT

L’Abonnement est résiliable par simple notification et sans motif particulier, à l’initiative de PILATCONNECT et/ou du VENDEUR, suivant le respect d’un délai de préavis minimum d’un (1) mois.

12.3.   Résiliation pour manquement du VENDEUR

En cas de manquement de le VENDEUR à l’une quelconque de ses obligations essentielles listées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Services et/ou en cas de non-paiement persistant par le VENDEUR de son Abonnement, PILATCONNECT se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès de le VENDEUR à son E-BOUTIQUE et/ou au SITE et de supprimer les fiches PRODUITS du VENDEUR mises en ligne, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par PILATCONNECT du fait.

12.4.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soit les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des SERVICES PILATCONNECT, le VENDEUR ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses offres de PRODUITS.

12.5.   Effet de la résiliation des SERVICES PILATCONNECT

En cas de résiliation ou suspension des SERVICES PILATCONNECT pour quelle que cause que ce soit, les sommes restant à verser conformément aux termes des présentes Conditions Générales au jour de la prise d’effet de la résiliation ou de la suspension seront versées par PILATCONNECT au VENDEUR dans un délai de cent-vingt (120) jours.

13. Confidentialité

Le VENDEUR s’engage pour toute la durée du contrat, et pour une durée de cinq (5) années à compter de la réception des Informations Confidentielles,  à ne faire usage des Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et à ne pas transmettre ou rendre accessible, en tout ou partie, des Informations Confidentielles à des tiers.

Lorsque le présent contrat prendra fin, pour quelque cause que ce soit, le VENDEUR devra retourner rapidement à PILATCONNECT tous les documents et autres formulaires d’information enregistrés ou conservés concernant PILATCONNECT dont le VENDEUR aurait pu disposer, ainsi que toute copie ou reproduction de ceux-ci.

14. Protection des données personnelles

PILATCONNECT s’engage à protéger et à traiter les données personnelles des VENDEURS suivant les conditions et modalités définies dans la Politique de Confidentialité, disponible via le pied de page de chaque page du SITE.

Le VENDEUR est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux ACHETEURS, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs commandes, constituent des données personnelles, conformément à la règlementation sur les données personnelles.

Le VENDEUR s’engage à s’assurer que les données personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux ACHETEURS de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des données personnelles des ACHETEURS, le VENDEUR s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la règlementation sur les données personnelles.

D’une manière générale, le VENDEUR s’engage à protéger les données personnelles des ACHETEURS et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la règlementation sur les données personnelles, comme de la Politique de Confidentialité.

Enfin, le VENDEUR veillera à garantir l’exercice par les ACHETEURS de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur données personnelles, conformément à la règlementation sur les données personnelles.

15. Dispositions diverses

15.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission que PILATCONNECT poursuit dans le cadre de son activité à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations de métiers d’art, le VENDEUR est conscient que les offres de PRODUITS qu’il souhaite faire héberger sur le SITE devront répondre à une certaine éthique de qualité et notamment aux caractéristiques des tels PRODUITS. PILATCONNECT se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des PRODUITS du VENDEUR qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

15.2.   Assurance

Le VENDEUR s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par PILATCONNECT ou par les ACHETEURS.

Le VENDEUR s’engage à en justifier, ainsi que du paiement effectif des primes, auprès de PILATCONNECT, sur simple demande de PILATCONNECT.

15.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre PILATCONNECT et le VENDEUR sont exclusivement assurées via la messagerie du SITE et par courrier électronique.

Le VENDEUR reconnaît et accepte que les informations délivrées par PILATCONNECT par courrier électronique et/ou sur le SITE font foi entre lui et PILATCONNECT. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le SITE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de PILATCONNECT, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le VENDEUR. La portée de la preuve des informations délivrées sur le SITE est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de PILATCONNECT et du VENDEUR.

15.5.   Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.6.   Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

16. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes CGS seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, PILATCONNECT et le VENDEUR se rapprocheront afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre PILATCONNECT et le VENDEUR, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

L'article Nos conditions générales de service apparait sur Pilat Connect.

Définition

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.

« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.

« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).

« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de produits.

« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.

« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE

« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.

« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.

« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation.

2. Objet

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :

• pour les VENDEURS de proposer à la vente leurs PRODUITS via le canal Web
• pour les ACHETEURS : la possibilité d’acheter des produits proposés par différents vendeurs, au sein d’une même plateforme.
  Les présentes CGU, conclues entre PILATCONNECT, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des SERVICES.

3. Rôle de PILATCONNECT

Le SITE édité par PILATCONNECT consiste, entre autres, à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS. A ce titre, il est rappelé que PILATCONNECT n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via le SITE par les VENDEURS, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEURS et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, PILATCONNECT intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les VENDEURS sans intervention de PILATCONNECT  qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au VENDEUR en contrepartie de l’utilisation du SITE.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PILATCONNECT.

4. Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités du SITE implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées sur le SITE, dans le pied de page de chaque
page du SITE.

5. Spécifications techniques
L’UTILISATEUR reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

6. Pré requis

Le SITE est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite s’enregistrer et acheter des PRODUITS doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d’incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

7. Obligations

7.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de PILATCONNECT, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à PILATCONNECT et, le cas échéant, aux
  autres UTILISATEURS ;
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en oeuvre sur le SITE;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
  Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
  · constitutifs de dénigrement fautif visant PILATCONNECT ;
  · contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  · à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la
  réputation d’autrui ;
  · incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou
  de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
  déterminée ;
  · menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  · à caractère pédophile ;
  · incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou
  des crimes contre l’humanité ;
  · incitant au suicide ;
  · permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série
  de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et
  de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou
  autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  · à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

7.2. Obligations de PILATCONNECT
Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que PILATCONNECT est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. PILATCONNECT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, PILATCONNECT informe les VENDEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur le SITE.

Informations précontractuelles
Enfin, conformément à l’article L. 111-5-1 du Code de la consommation, PILATCONNECT s’engage à mettre à la disposition des VENDEURS un espace sur le SITE, leur permettant de communiquer aux ACHETEURS ayant la qualité de consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17 dudit Code, à savoir les informations précontractuelles attachées aux PRODUITS.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de PILATCONNECT sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus
sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de PILATCONNECT ou des VENDEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de PILATCONNECT, ou le cas échéant des VENDEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, PILATCONNECT interdit expressément :
· L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
· La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de PILATCONNECT et l’engagement de les respecter.

8.2. Licence d’utilisation du SITE
PILATCONNECT accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PILATCONNECT.

9. Responsabilités

9.1. Principes généraux
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de PILATCONNECT dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que PILATCONNECT n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Il est rappelé que PILATCONNECT demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de PILATCONNECT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du SITE :
• en cas d’attaques virales
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à PILATCONNECT
  PILATCONNECT attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). PILATCONNECT décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à PILATCONNECT.
  S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de la E-BOUTIQUE du VENDEUR sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche du SITE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le VENDEUR parmi ceux qui lui sont proposés. PILATCONNECT n’est aucunement responsable à l’égard du VENDEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS du SITE.
  Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. PILATCONNECT ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
  En aucun cas la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
  L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à PILATCONNECT ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
  Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

9.2. Statut d’hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que PILATCONNECT a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, PILATCONNECT se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

10. Force majeure
PILATCONNECT ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions
de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PILATCONNECT intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PILATCONNECT.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, PILATCONNECT s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

11. Dispositions générales
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur le SITE.
PILATCONNECT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d'”affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de
façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

12. Avis en ligne

12.1 Avis en ligne définition
Le Client a la possibilité de publier un avis sur son expérience d’utilisateur sur tout PRODUIT et E-BOUTIQUE d’un VENDEUR proposé sur le site de PILATCONNECT. Ces avis ont pour objectif de guider les autres consommateurs dans leurs achats.
Selon le décret du 5 octobre 2017 précisant la loi Lemaire sur les avis en ligne, un avis doit être « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».
Par respect pour les visiteurs du SITE susceptibles de lire cet avis, le Client s’engage à avoir réellement utilisé ce produit et donc à être en mesure de donner un avis utile, pertinent et sincère. Si le Client a utilisé le PRODUIT, il peut laisser un avis sur le PRODUIT, même s’il ne l’a pas acheté sur le site PILATCONNECT. Si l’ACHETEUR a acheté au VENDEUR, il peut laisser un avis sur la E-BOUTIQUE, même s’il n’a pas acheté sur le site PILATCONNECT.

12.2 Comment déposer un avis en ligne ?
Pour rédiger un avis, le Client doit se connecter sur le site grâce à son email et son mot de passe, ou créer un compte client s’il n’en a pas encore, puis doit :
·      soit se rendre sur le descriptif produit qu’il souhaite commenter, onglet «avis »
·      soit se rendre sur la page de la E-BOUTIQUE qu’il souhaite commenter, onglet «avis »

12.3 Nombre d’avis en ligne, délais de publication et de conservation, contreparties
Le Client est libre de laisser autant d’avis qu’il le souhaite sur autant de produits qu’il le désire sur le SITE. Ce service est entièrement gratuit et ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière ou de toute autre nature par PILATCONNECT et ce quel que soit le nombre d’avis déposés par le Client ou le niveau de détail de ces avis. Aucun délai de publication n’est imposé au client suite à son expérience utilisateur et aucun délai de conservation de cet avis n’est prévu sur le SITE.

12.4 Modération des avis en ligne
Les avis concernent exclusivement l’expérience d’utilisateur du Client sur un produit qu’il a acheté ou boutique vendeur à laquelle il a acheté
Exemple avis produit : A-t-il aimé le produit ou ne l’a-t-il pas aimé ? pourquoi ? Est-ce lié au colori, à la taille, la coupe, le confort, la conformité ou non-conformité à ses attentes, à ses besoins…

Exemple avis boutique : Les délais de livraisons étaient-ils respectés ? le colis était en bon état ? En cas de problème, le vendeur a-t-il respecté ses obligations…

Ce contenu ne doit être, ni illégal, ni obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, ni contrevenir aux droits de propriété intellectuelle, ou encore être préjudiciable à des tiers. Il ne peut constituer ou ne doit pas contenir de virus informatique, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de “spam”.
Si c’était le cas, la société PILATCONNECT se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l’avis du Client sans en avertir l’auteur.

Les commentaires des Clients sur leur expérience de livraison, de navigation, sur les prix des produits, toute question liée au bon déroulement ou au mauvais déroulement de la Commande (produits endommagés, non reçu, volonté d’échanger un produit ou d’être remboursé) ne seront pas traités dans cet espace dédié aux avis sur les produits. Si c’était le cas, la société PILATCONNECT se réserverait le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie du commentaire ou de l’avis du Client en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de PILATCONNECT (cliquer ici pour accéder à la rubrique « contactez-nous ! ») qui s’occupera de l’accompagner conformément aux droits du Client détaillés dans les présentes CGV.

Si un Client indique à la société PILATCONNECT que son produit est défectueux dans les avis produits, le site PILATCONNECT se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler un produit défectueux, le Client sera invité à contacter directement le service clients de PILATCONNECT (pilatconnect@gmail.com) qui s’occupera de l’accompagner conformément aux garanties légales et de conformité.

Si un Client signale des préférences marquées pour la concurrence en nommant spécifiquement des marques concurrentes ou non sur le site de PILATCONNECT via les avis produits, le site PILATCONNECT se réserve le droit de supprimer tout ou partie du commentaire en prenant le soin d’en avertir l’auteur et de lui expliquer pourquoi son avis a été retiré.
Pour signaler ce type de remarques, contactez directement le service clients de PILATCONNECT (cliquer ici pour accéder à la rubrique « contactez-nous ! »).

13. Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PILATCONNECT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente /réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de PILATCONNECT, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

L'article Nos conditions générales d’utilisation apparait sur Pilat Connect.

Préambule

L’entreprise PilatCo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous l’identifiant SIRET 91801456400010, dont le siège social est situé 12B Rue Marcel Sembat 42100 ST ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « PILATCONNECT »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.pilatconnect.fr (ci-après le SITE).

Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des vendeurs et prestataires de services dont le siège social de leur entreprise se situe dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après les VENDEURS) sont mis en relation avec des clients internautes directement via la plateforme (ci-après les ACHETEURS). Le VENDEUR est un acteur professionnel souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses produits et services à des ACHETEURS particuliers via internet. Les internautes naviguant sur le SITE, les ACHETEURS et les VENDEURS sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du SITE, il est rappelé que PILATCONNECT n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des offres des VENDEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers avec les ACHETEURS. Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes effectuées sur le SITE entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

1 – Définition

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes CGS ont la signification suivante (qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« ABONNEMENT » : désigne le contrat auquel le VENDEUR souscrit afin de bénéficier des « SERVICES PILATCONNECT ». L’ABONNEMENT est gratuit et sans engagement. L’ABONNEMENT compte trois formules : ARTISANAT, COMMERCE et SERVICE PRO.

« ACHETEUR » : désigne un MEMBRE du SITE qui achète un produit ou une prestation de service d’un VENDEUR et le rémunère en conséquence.

« ARTISANAT » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui vend des produits artisanaux. « Produit artisanal » désigne un produit fabriqué par un ou plusieurs artisans, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini.”.

« BIENS » : désigne un produit matériel proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération et qui sont livrés par le vendeur par livraison à domicile ou récupération sur place (Click & Collect).

« COMMERCE » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose la vente de biens.

« COMMISSION » : désigne la somme perçue par PILATCONNECT et due par le VENDEUR en contrepartie des différents SERVICES PILATCONNECT fournis, dont les services d’intermédiation. La COMMISSION est décrite à l’article 6.1.5.5 des présentes CGS.

« COMPTE » : désigne l’espace personnel créé par un UTILISATEUR sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’UTILISATEUR à la création de son COMPTE.

« COMPTE VENDEUR » : désigne un COMPTE réservé au VENDEUR, contenant des informations supplémentaires concernant son activité (produits, commandes…) afin de lui permettre de gérer et proposer à la vente ses produits et services. Le COMPTE VENDEUR est nécessairement associé à une adhésion à un ou plusieurs abonnement(s) parmi les trois suivants : ARTISANAT, SERVICES PRO, COMMERCE

« E-BOUTIQUE » : désigne l’espace dédié au VENDEUR sur le SITE où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS et où le VENDEUR peut proposer ses PRODUITS et gérer ses ventes.

«  FICHES PRODUITS » : désignent les fiches de présentation de l’ensemble des caractéristiques des PRODUITS ainsi que leur prix d’achat TTC en vue de leur publication dans la E-BOUTIQUE du VENDEUR réalisées par le VENDEUR conformément aux critères qualitatifs et quantitatifs tels que décrits à l’article 6.1.5.3 des présentes CGS ainsi que plus généralement à la règlementation

« MEMBRE » : désigne un UTILISATEUR qui possède un COMPTE sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT » : désigne le territoire qui compte les 48 communes labellisées dont la liste est disponible sur le site officiel du parc à l’adresse suivante https://www.parc-naturel-pilat.fr/le-parc-naturel-regional/un-territoire-labellise/les-communes-du-parc/. Celles-ci sont rappelées ci-dessous.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des BIENS et SERVICES proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur le SITE.

« SERVICES » : désigne un service payant, proposé par un VENDEUR contre le versement d’une rémunération.

«  SERVICES PILATCONNECT » : désignent les services fournis par PILATCONNECT aux VENDEURS accessibles sur le SITE et décrit à l’article 3 des présentes CGS.

« SERVICES PRO » : désigne une formule d’abonnement associé au COMPTE VENDEUR réservée à un professionnel du PNR du Pilat qui propose des prestations de services. « Prestation de services » désigne un service réalisé par un professionnel pour un particulier.

« SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pilatconnect.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.

« TRANSACTION » : désigne la somme T.T.C. versée par l’ACHETEUR – en contrepartie de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS d’un ou plusieurs VENDEURS – sur le compte de PILATCONNECT qui reverse ensuite la somme à le/aux VENDEURS concernés, déduction faites des COMMISSIONS dues à PILATCONNECT.

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur le SITE et disposant d’un COMPTE VENDEUR en vue de proposer à la vente ses PRODUITS et SERVICES. Le VENDEUR doit avoir le siège social de son entreprise situé dans le PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT (ci-après PNR du Pilat). Le VENDEUR doit également respecter les conditions liées à la/aux formule(s) d’abonnement de son COMPTE VENDEUR. Une dérogation sur la localisation peut être appliquée suivant les conditions définies dans l’annexe 3 : Dérogation de Localisation, définie dans les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles depuis le pied de page de chaque page du SITE.

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des PRODUITS disponibles sur le SITE.
L’ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente « Place de marché ».

3 – Acceptation des Conditions générales

L’ACHETEUR devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.Les présentes Conditions Générales sont référencées sur la page FAQ du SITE et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

L’ACHETEUR s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

4 – Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :
– Le présent document

– Les Annexes, à savoir : Annexe 1 : Politique de Rétractation / Annexe 2 : Politique de Livraison / Annexe 3 : Dérogation de Localisation

– Les Conditions Générales de Service du SITE, accessibles sur le pied de page de chaque page du site

– Les Conditions Générales d’Utilisation du SITE, accessibles sur le pied de page de chaque page du site

– La Politique de Confidentialité du SITE accessible sur le pied de page de chaque page du site.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5- Achats de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l’ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR.
L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. (Cf. Annexe 2 – Politique de Livraison). L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR.
Les informations que l’ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6 – Commandes

6.1 Caractéristiques des PRODUITS
Les offres de PRODUITS et plus généralement tout contenu publié sur les E-BOUTIQUES des VENDEURS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS au sein de sa E-BOUTIQUE et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable.
Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.
La disponibilité des PRODUITS est affichée par chaque VENDEUR. Il est précisé que le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les BIENS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2 Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de l’ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1 Sélection des PRODUITS (BIENS OU SERVICES) et options d’achat

6.2.1.1 BIENS
L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) BIEN(s) de son choix en cliquant sur le(s) BIEN(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du BIEN souhaité (taille, référence, marque, etc.). Une fois le BIEN sélectionné, le BIEN est placé dans le panier de l’ACHETEUR.

6.2.1.2 SERVICES
L’ACHETEUR devra sélectionner le(s) SERVICE(s) de son choix en cliquant sur le(s) SERVICE(s) concerné(s) et en choisissant l’horaire souhaité ou encore, le cas échéant la caractéristique du SERVICE souhaité (durée, etc.). Si le VENDEUR ne propose pas de créneau horaire, l’ACHETEUR devra entrer en contact avec le VENDEUR avant l’achat pour convenir d’un rendez-vous. Les coordonnées du vendeur sont accessibles sur sa page boutique. Il est également possible de contacter directement le VENDEUR sur le site en cliquant sur le bouton « question » de la page boutique du VENDEUR. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier de l’ACHETEUR. Certains SERVICES peuvent être sélectionnable via un bouton « Vérifier la disponibilité ». Dans ce cas, le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
L’ACHETEUR a la possibilité de placer des PRODUITS de VENDEURS différents dans son panier.

6.2.2 Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

6.2.2.1 BIENS

L’ACHETEUR aura la possibilité de choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par chaque VENDEUR. Celui-ci peut proposer la livraison à domicile, la récupération sur place au point de vente ou les deux.

6.2.2.2 Processus de validation de la commande
Une fois que l’ACHETEUR aura validé le contenu du panier, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement. Si l’ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Avant validation du paiement, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des BIENS commandés, la quantité et l’horaire des SERVICES commandés, l’adresse de livraison si applicable, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Après validation des présentes Conditions Générales, l’ACHETEUR pourra valider le paiement de sa commande. La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés en principal et accessoire.

6.2.2.3 Cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité »

Dans le cas d’un service commandé avec « vérifier la disponibilité », le paiement ne sera pas réalisé sur le SITE et le VENDEUR se donne le droit de confirmer ou annuler la commande de l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR accepte la commande paiement devra être réalisé par l’ACHETEUR de manière externe au SITE. La responsabilité des modalités d’achat incombe alors pleinement au VENDEUR et PILATCONNECT se dégage de toute responsabilité.

6.2.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Un email de confirmation est automatiquement adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
PILATCONNECT informe ensuite le VENDEUR du contenu de la commande passée.

Il convient de rappeler que PILATCONNECT ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité
d’un PRODUIT ou d’une quelconque conséquence de la commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du VENDEUR.

6.2.4 Facturation
Pendant la procédure de commande, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande.
Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra la facture en pièce-jointe de l’accusé de réception de la commande.

6.3 Date de la commande – Expédition – Livraison
Les délais mentionnés sur le SITE comprennent le délai de confirmation par le VENDEUR de la commande, et le délai de la préparation de la commande par le VENDEUR. Le délai de livraison du transporteur utilisé par le VENDEUR n’est pas inclus dans celui-ci. Le VENDEUR peut néanmoins préciser le délai de livraison de son transporteur, dans les politiques de livraison personnalisées de son magasin (cf. Annexe 2 – Politique de livraison ).
Les délais commencent à courir lorsque le VENDEUR est informé du contenu de la commande, c’est-à-dire au moment de la passation de celle-ci par l’ACHETEUR sur le SITE.
S’agissant des PRODUITS avec une disponibilité future (délai de réassort ou de commande), ces délais sont propres à chaque PRODUIT et à chaque VENDEUR. Ils seront décrits sur la fiche PRODUIT de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors du processus de commande, ou bien à récupérer sur place (Click & Collect). Les modes de livraison suivants peuvent être proposés par le VENDEUR :
– Livraison à domicile selon les modalités disponibles sur le SITE,

– Récupération sur place (Click & Collect) selon les modalités disponibles sur le SITE
Lors de sa commande, l’ACHETEUR peut choisir un mode unique de LIVRAISON par le VENDEUR. Les modalités de LIVRAISON sont détaillées en Annexe 2. En toutes hypothèses, il est rappelé que le VENDEUR sera seul responsable des expéditions de ses PRODUITS, PILATCONNECT  intervenant en simple qualité d’intermédiaire.

6.4 Prix
Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

6.5 Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu » pour les BIENS, ou une gestion des disponibilités horaires sur plusieurs points de vente pour les SERVICES. Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR ou de ses disponibilités horaires.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles, à l’exception du cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité », précisé dans l’article 6.2.2.3 des présentes.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l’ACHETEUR dans un délai d’une semaine ouvrable. Le VENDEUR peut, à la demande de l’ACHETEUR, proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles. A défaut, les PRODUITS disponibles ultérieurement pourront être adressés en fonction du délai de commande ou de réassort affiché sur le SITE. Enfin, l’ACHETEUR peut également, s’il le souhaite, demander un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalent en contactant le service clients du VENDEUR.
Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

7 – Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

8 – Paiement

8.1 Moyens de paiement
L’ACHETEUR pourra payer sa commande par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par portefeuille en ligne Paypal.

8.1.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement sera réalisé de manière sécurisée par l’intermédiaire d’un prestataire de service de paiement. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement par carte bancaire sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Stripe.
Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

8.1.2 Paiement par Paypal

Le paiement sera réalisé de manière sécurisée par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Paypal. En l’occurrence, l’ACHETEUR se déclare informé du fait que tout paiement par Paypal sur le SITE se fait via le prestataire de service de paiement Paypal. L’ACHETEUR sera alors redirigé vers le site sécurisé de Paypal afin de procéder au paiement. Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant ses identifiants de compte Paypal, l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter le montant total de la commande. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

8.2 Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l’ACHETEUR sera débité dès la confirmation de la commande par l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

9 – Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des BIENS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des BIENS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

10 – Garanties

En dehors des garanties commerciales que chaque VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous. Il est utile de noter que pour le cas d’une prestation de services sans fourniture de BIENS, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer.

10.1 Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT. Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le VENDEUR.

10.2 Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la E-BOUTIQUE du VENDEUR. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

10.3 Garanties commerciales
Pour certains PRODUITS, le VENDEUR peut être amené à proposer une garantie commerciale venant s’ajouter aux garanties légales. Les informations et conditions relatives à cette garantie commerciale pourront, le cas échéant, être fournies sur la fiche descriptive du PRODUIT.

11 – Responsabilités

Il est précisé que la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR sera seul responsable des dommages directs causés à l’ACHETEUR à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.
IMPORTANT
PILATCONNECT intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR lors de la
passation d’une commande d’un PRODUIT sur le SITE. La vente du PRODUIT n’intervenant qu’entre le
VENDEUR et l’ACHETEUR, la responsabilité de PILATCONNECT ne pourra être engagée en raison de
cette vente à laquelle PILATCONNECT demeure totalement étrangère. Cela suppose pour l’ACHETEUR de saisir le VENDEUR de toute réclamation au titre de la vente, le VENDEUR étant seul responsable du traitement de ces réclamations et du service après-vente liés à ses PRODUITS.
Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le SITE, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR sur sa E-BOUTIQUE, PILATCONNECT aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
En cette qualité d’hébergeur, PILATCONNECT s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse pilatconnect@gmail.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
A titre d’exemple, PILATCONNECT ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une EBOUTIQUE (PRODUIT, descriptif du PRODUIT, prix, visuel du PRODUITS etc.) sauf dans l’hypothèse où PILATCONNECT n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un ACHETEUR et un VENDEUR, PILATCONNECT pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

12 – Données personnelles

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur le SITE, PILATCONNECT renvoie l’ACHETEUR à sa Politique de confidentialité accessible sur le pied de page de chaque page du SITE.

13 – Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

14 – Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats de produits des vendeurs marketplace, effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PILATCONNECT à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

15 – Attribution de compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT
COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service après-vente / réclamation du VENDEUR – ou en cas de non-réponse de celui-ci, celui de PILATCONNECT, qui sera alors facilitateur dans l’échange entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

1.1 – POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES BIENS

Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la réception effective du BIEN livré.
Il pourra ensuite renvoyer ou restituer le BIEN au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le BIEN.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du BIEN.
Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs BIENS auprès d’un même vendeur, via une seule commande, donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul BIEN livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier BIEN livré.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [___________________________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du BIEN ci-dessous:
Référence du BIEN
- Commandé le [____________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

Coordonnées bancaires ( contacter directement le vendeur pour convenir d’un autre moyen de remboursement)
- Nom du compte :
- IBAN :

- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.

Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins.
Le VENDEUR procédera alors au remboursement par virement bancaire sur le compte désigné par l’ACHETEUR, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à l’adresse indiqué au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour
L’ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du BIEN.

Etat du bien retourné
Le BIEN doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations
autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce BIEN. En d’autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le BIEN mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Biens vidéo ou audio descellés par l’ACHETEUR
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’ACHETEUR après la LIVRAISON

1.2 POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES SERVICES

Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose par principe du droit d’exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la commande du ou des SERVICES. Il est important de noter que lorsque la prestation de services inclut la fourniture de BIENS c’est la POLITIQUE DE RETRACTATION CONCERNANT LES BIENS qui s’applique pour l’ensemble des BIENS fournis avec le SERVICE.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’ACHETEUR a commandé le ou les SERVICE(S). Pour les SERVICES commandés pour une date précise, l’ACHETEUR doit avoir fait sa demande de rétractation au moins 48 heures avant ladite date. Dans le cas particulier du service sélectionné avec « vérifier la disponibilité », le délai de rétractation s’applique à compter le jour du paiement du service.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse du VENDEUR.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [_______________] (*Coordonnées du service du VENDEUR dédié aux retours)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du SERVICE ci-dessous:
Référence du SERVICE
- Commandé le [__]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :

Coordonnées bancaires ( contacter directement le vendeur pour convenir d’un autre moyen de remboursement)
- Nom du compte :
- IBAN :

Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)

Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l’ACHETEUR de se rétracter.
Dans le cas où un ACHETEUR devait user de son droit de rétractation antérieurement au versement de la TRANSACTION au VENDEUR par PILATCONNECT, si la TRANSACTION a été réalisée par carte bancaire par l’ACHETEUR, PILATCONNECT peut proposer au VENDEUR d’effectuer le remboursement du client par ses soins sans frais. Si la TRANSACTION a été réalisée par PayPal, PILATCONNECT ne pourra pas proposer le remboursement du client par ses soins.
Le VENDEUR procédera alors au remboursement par virement bancaire sur le compte désigné par l’ACHETEUR, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l’ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
• Les dépannages à domicile – travaux d’entretien et de réparation d’urgence.
• Les SERVICES réservés par le client pour une date précise qui sont programmés dans moins de 48 heures avant la dite date.
• L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.

ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Il est utile de noter que les présentes « politique de livraison » ne concernent que les PRODUITS livrables, c’est-à-dire BIENS ou BIENS associés à un SERVICE.

1 – Politique de livraison personnalisée

Le VENDEUR peut définir des politiques de livraisons personnalisées pour sa E-BOUTIQUE et ses PRODUITS, notamment pour préciser ses délais d’expéditions. Si les politiques de la E-BOUTIQUE du VENDEUR diffèrent de celle du PRODUIT du même VENDEUR, ce sont celles du PRODUIT qui s’appliquent. Ces politiques sont additionnelles aux présentes. En cas de conflit entre les présentes et les politiques personnalisées du vendeur, celles-ci prédominent. Le VENDEUR s’engage à proposer des politiques de livraisons personnalisées en accord avec la loi.

2 – Zone de LIVRAISON

Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur la France métropolitaine. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

3 – Délai de préparation

Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. L’envoi de ce message est sous la responsabilité du VENDEUR qui doit mettre le statut de sa commande à « Terminé » une fois le produit expédié.

Mode de livraison : « Récupération sur place » (Click & Collect)
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE ainsi qu’au sein de la E-BOUTIQUE du VENDEUR. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé à l’ACHETEUR au moment où les PRODUITS seront prêts à être récupérés, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. L’envoi de ce message est sous la responsabilité du VENDEUR qui doit mettre le statut de sa commande à « Terminé » une fois le produit prêt à être récupéré. Autrement le VENDEUR peut également contacter directement l’ACHETEUR. Si le VENDEUR ne notifie pas l’ACHETEUR, celui-ci doit attendre l’expiration du délai de préparation pour aller le récupérer.

4 – Délais & Frais de LIVRAISON
Au cours du processus de commande, l’ACHETEUR est informé des délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Le détail des frais de LIVRAISON est indiqué sur le SITE, au sein du récapitulatif de commande, lors du choix du mode de livraison.

Mode de livraison : « Livraison à domicile »
Le délai de livraison à partir de la date d’expédition dépend du transporteur utilisé par le vendeur. Celui-ci peut indiquer celui-ci dans ses politiques de livraisons personnalisées (cf. 1 Politique de livraison personnalisée des présentes). Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.
En cas de commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS par un même VENDEUR, les frais de LIVRAISON ne seront facturés que pour un seul envoi.

Mode de livraison : « Récupération sur place » Aucun délai de livraison n’est à prévoir pour ce mode de livraison.

5 – Modalités de LIVRAISON

Mode de livraison : « Livraison à domicile »

La LIVRAISON est entendue directement dans l’habitation de l’ACHETEUR. Par conséquent, il appartient à l’ACHETEUR de vérifier que le PRODUIT peut être livré facilement par le transporteur.
En cas de doute sur la possibilité de livrer les PRODUITS dans des conditions normales d’accessibilité, l’ACHETEUR est invité à contacter le VENDEUR.
Tout surcoût lié à l’impossibilité de livrer le PRODUIT commandé par l’ACHETEUR pourra donner lieu à la facturation de nouveaux frais. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’ACHETEUR, afin de lui permettre d’aller chercher son colis.

Mode de livraison : « Récupération sur place » (Click & Collect)

La LIVRAISON est entendue directement à l’adresse de récupération indiquée par le VENDEUR. L’ACHETEUR doit aller par lui-même récupérer sa commande à ladite adresse une fois qu’il aura été notifié que sa commande est prête à être récupérée.

6 – Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l’ACHETEUR peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Il est rappelé que le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT à l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au VENDEUR ainsi qu’au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.
Chaque ACHETEUR est invité à ne pas accepter ses PRODUITS dans l’hypothèse où il constaterait un quelconque dommage dû au transport.

Annexe 3 – Dérogation de localisation

Un VENDEUR dont le siège social de son entreprise n’est pas dans le PNR du Pilat peut se voir potentiellement accepté sur la plateforme s’il respecte l’une des conditions suivantes. Dans tous les cas, la décision finale revient à PILATCONNECT qui n’a aucune obligation d’appliquer une dérogation de localisation.

• Le VENDEUR pratique plus de 50% de son activité dans un lieu situé dans le PNR du Pilat ou situé à moins de 5km d’une frontière du PNR du Pilat.
• Le VENDEUR a le siège social de son activité situé à moins de 5km d’une frontière du PNR du Pilat.

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Un temps dédié, dans
un cadre de nature privilégié, pour construire une collection cohérente qui
alliera la démarche créative aux réalités de la fabrication et aux contraintes
économiques et commerciales

Où trouver l’inspiration ?  

Comment trier, organiser ses idées ?   

Comment construire un plan de collection ?   

Où « sourcer » les matières ? 

Comment mettre en place un retroplanning ? 

Que mettre dans une fiche technique ? 

Comment calculer son prix ? 
 

Comment présenter cette collection ?

L'article CONCEVOIR UNE COLLECTION – Formation Pro 5 jours apparait sur Pilat Connect.